Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Laroque dans la jurisprudence francophone - page 75

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - SAISIE EXECUTION - SURSIS A LA CONTINUATION DES POURSUITES - BIEN NECESSAIRE A LA VIE ET AU TRAVAIL DU... ...AV.GEN. M. LAROQUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, AYANT FAIT SAISIR SUR LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, SIX VEHICULES LEUR APPARTENANT POUR OBTENIR PAIEMENT D'UN RELIQUAT D'IMPOTS ET DE PENALITES PAR EUX DUS, LEUR A FAIT NOTIFIER LA DATE DE LA VENTE FORCEE DESDITS VEHICULES ; QUE SUR CETTE...

SOCIETE CIVILE - ASSOCIES - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - STATUT IMPOSANT RENONCIATION DES CREANCIERS AUX POURSUITES PERSONNELLES CONTRE... ...AV.GEN. M. LAROQUE...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BADOUILLERE SCIB A ETE CONSTITUEE LE 12 DECEMBRE 1952 ENTRE TREIZE PERSONNES, DONT RICHARD ; QUE SI L'ARTICLE 9 DES STATUTS ENONCE QUE "VIS-A-VIS DES CREANCIERS SOCIAUX, LES ASSOCIES SONT TENUS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL", IL PREVOIT QUE "DANS TOUS LES...