Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Dullin dans la jurisprudence francophone - page 46
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1977, 74-13343
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non - Expertise - Expertise ne préjugeant pas le fond. * EXPERTISE - Jugement... ...AV.GEN. M. Dullin...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY CERM, AYANT PRETENDU QUE LES TROUBLES HEPATIQUES GRAVES, DONT LES CHIENS DE SON ELEVAGE AVAIENT ETE ATTEINTS, PROVENAIENT DES ALIMENTS QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN LUI AVAIT FOURNIS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1977, 74-13418
CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Réunion des conditions constitutives de la chose jugée - Nécessité. * ASSURANCE règles... ...Av.Gén. M. Dullin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IFFA-CRODO, AYANT CONSTATE QUE LES CHIENS DE SON ELEVAGE, QUI ETAIENT NOURRIS AVEC DES ALIMENTS COMPOSES FOURNIS PAR LA SOCIETE MAISON JOURDAN, PRESENTAIENT DES TROUBLES GRAVES ENTRAINANT LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1977, 75-13399
RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou débiteur de prestations - Etat - Recours contre le... ...AV.GEN. M. Dullin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., EMPLOYEE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, A ETE VICTIME LE 13 MAI 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SERVANT AYANT POUR ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A ETE DECLARE RESPONSABLE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PARTIE DE LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1977, 75-14006
CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Réunion des conditions constitutives de la chose jugée - Appel en garantie d'un courtier... ...AV.GEN. M. Dullin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY, CERM AYANT PRETENDU QUE LES TROUBLES HEPATIQUES GRAVES DONT LES CHIENS DE SON ELEVAGE AVAIENT ETE ATTEINTS PROVENAIENT DES ALIMENTS QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN LUI AVAIENT FOURNIS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1977, 75-14889
INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Intérêts attribués de plein droit par la loi - Recours de la... ...AV.GEN. M. Dullin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A CONTRACTE UN EMPRUNT EN VUE DU PAIEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON MARI SEPARE DE BIENS OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ; QUE, LA DAME X... AYANT CESSE SES PAIEMENTS, LE CREANCIER A ETE DESINTERESSE PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1977, 76-11270
1 REFERES - Urgence - Expertise. * REFERES - Expertise - Urgence. * REFERES - Urgence - Appréciation souveraine. C'est par une... ...AV.GEN. M. Dullin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREDIT SUISSE A VENDU LE 15 DECEMBRE 1966 A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS CGII LES PARTS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION NEUILLY-ANCELLE QU'IL POSSEDAIT ; QUE LA CGII A FINANCE LA CONSTRUCTION PAR CETTE SOCIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE CONSTRUCTION LA CESSION DE PARTS A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DU 22 NOVEMBRE 1972 ; QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1977, 76-12024
AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Honoraires excessifs obtenus par... ...AV.GEN. M. Dullin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE MASCAREL, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE FRAPPE A TITRE DISCIPLINAIRE DE LA PEINE DE DEUX ANS DE SUSPENSION D'EXERCER SA PROFESSION ; QUE CETTE SANCTION A ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR AVOIR OBTENU DE L'UNE DE SES CLIENTES, LA DAME X..., PAR DES MOYENS D'INTIMIDATION, DES HONORAIRES EXCESSIFS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON...
