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MINEUR - Non-représentation de l'enfant par l'époux divorcé à celui qui en a la garde - Lieu du délit - Compétence Le tribunal compétent pour... ...Av.Gén. M. Cottignies...ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Paris, d'un Arrêt rendu, le 14 décembre 1904, par ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit de la dame X... Marie-Emilie-Eugénie, LA COUR, Ouï Monsieur Douarche, conseiller, en son rapport ; Me de Ségogne, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur Cottignies, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 357...

1 TENTATIVE - Vol - Commencement d'exécution Le commencement d'exécution nécessaire pour caractériser la tentative de vol résulte... ...Av.Gén. M. Cottignies...ANNULATION, sur le pourvoi de Mathieu Nicolas-Emile, d'un arrêt rendu, le 3 février 1902, par la Cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à huit jours de prison. LA COUR, Ouï Monsieur André Boulloche, conseiller, en son rapport, Me Rambaud de Laroque, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur Cottignies, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation des articles 2, 3, 401 du Code...