Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Aymond dans la jurisprudence francophone - page 98

1 EXTRADITION - Document diplomatique étranger accordant l'extension des poursuites - Production en original ou expédition authentique -... ...Av.Gén. M. Aymond...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 20 AOUT 1969, QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'INCULPE ; LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 20 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Marché d'intérêt national - Action civile - Recevabilité - Syndicat oui. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Av.Gén. M. Aymond...REJET DU POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE MEME COUR, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, DU 25 NOVEMBRE 1968, A DIT RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DEPOSEE PAR X... ES-QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS, COMMISSIONNAIRES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Conclusions erronées - Décision y faisant droit - Rétractation non. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Av.Gén. M. Aymond...REJET DU POURVOI DE : 1° X... RAYMOND; 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 NOVEMBRE 1968, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR REQUETE EN ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR LES REPARATIONS CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Etendue - Traitement versé après la... ...Av.Gén. M. Aymond...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 MAI 1969 QUI A DETERMINE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS DUS A L'ETAT PAR LE PREVENU X... DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT Y..., BRIGADIER DE POLICE, A ETE VICTIME; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 ET 2, DE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime agissant en son nom... ...Av.Gén. M. Aymond...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR VEUVE X... ALFREDO AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 MAI 1969 QUI, DANS DES POURSUITE CONTRE Y... LEON A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS; LA COUR, VU...

BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de banqueroute simple - Complicité. * BANQUEROUTE - Gérants et administrateurs de société -... ...Av.Gén. M. Aymond...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN; 2° Y... ARTHUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 31 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LES 1ER, 2E ET 3E MOYENS DE CASSATION PROPOSES...

1 TRANSPORTS coordination - Action civile - Recevabilité - SNCF - Conditions. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - SNCF -... ...Av.Gén. M. Aymond...REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DE TRANSPORTS A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149, 1315, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...