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1 FAUX - Préjudice - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse. * FAUX - Préjudice - Falsification de feuilles de présence... ...Av.Gén. M. Aymond...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 3 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE ET HUIT ANNEES DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA...

ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ - Détermination - Appréciation des juges du fond. En matière d'abus de confiance le point... ...Av.Gén. M. Aymond...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1968 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A 10000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LA PRESCRIPTION...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Coups et blessures volontaires - Provocation. *... ...Av.Gén. M. Aymond...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 22 MAI 1968, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326, ALINEA 5 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU...

REVISION - Procédure - Enquête supplémentaire. Lorsque la procédure de révision dont est saisie la Cour de cassation n'est pas en état d'être... ...Av.Gén. M. Aymond...RECEVABILITE DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION D'UN JUGEMENT, RENDU LE 16 JUIN 1967, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, QUI A CONDAMNE X... HECTOR A 120 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ; LA COUR, ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Pièces versées aux débats - Copie d'un jugement frappé d'appel. Le... ...Av.Gén. M. Aymond...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, DU 25 SEPTEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VIOL ET VIOL ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE DE SON AVOCAT ME CAIL ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR NE CONCERNE QUE DES ELEMENTS DE FAIT ET N'OFFRE AUCUNE QUESTION DE DROIT A JUGER ; SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME CAIL ; SUR...

AVORTEMENT - Infirmier - Interdiction d'exercer la profession - Circonstances atténuantes non. * AVORTEMENT - Peine complémentaire -... ...Av.Gén. M. Aymond...CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... JEAN, PAUL, INFIRMIER, POUR AVORTEMENT, N'A PAS PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ; LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE...

COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Dossier de l'information - Non-lieu partiel. Lorsque, à la suite d'une information unique relative à... ...Av.Gén. M. Aymond...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 17 OCTOBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT ET A PRONONCE LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 278 PARAGRAPHE 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 347, DE L'ARTICLE 7 DE...

URBANISME - Lotissements - Autorisation préfectorale - Ordonnance du 31 décembre 1958 - Vente avant l'exécution des prescriptions imposées -... ...Av.Gén. M. Aymond...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 8 NOVEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Agissements concertés de deux époux - Pratiques de chiromancie, de... ...Av.Gén. M. Aymond...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROBERT ; 2° Y... GENEVIEVE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée. Viole la disposition de l'article 446 du Code de procédure... ...Av.Gén. M. Aymond...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... LILIANE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI A RELAXE Z... JEAN DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...