Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Albaut dans la jurisprudence francophone - page 47

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Personnes susceptibles de l'invoquer -... ...Av.Gén. M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DI LALLO, TRANSPORTE SUR LE SIEGE-ARRIERE DU SCOOTER DE GONZALES, FUT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE LEGOIX, QUE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE GONZALES A REPARER LE PREJUDICE DE DI LALLO, QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE GONZALES, AYANT DEDOMMAGE LA VICTIME ET REMBOURSE A LA CAISSE DE...

CIRCULATION ROUTIERE - Voie à grande circulation - Mesures restrictives apportées à la circulation - Portée. Les mesures restrictives... ...Av.Gén. M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... DE RAYNAL ET LE CAMION DE LA SOCIETE SOTRAC CONDUIT PAR THEBAULT, SON PREPOSE, QUE DEMOISELLE X... DE RAYNAL FUT BLESSEE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; ATTENDU QUE CHAUDRY DE RAYNAL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, ET LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Incertitude sur la base juridique de la condamnation. *... ...Av.Gén. M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA DAME Y..., QUI CIRCULAIT A PIED, QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSURANCE AUTOMOBILE DES...