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1 AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT NON. LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS DE DROIT D 'ACQUIESCER. DES... ...AV.GEN. M. ALBAUT...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE JOLLY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION SOUTIENNENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE KIEFFER, AVOUE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, EN DONNANT, SANS RESERVE, QUITTANCE A L'AVOUE DE L'ASSUREUR DU PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE PRECITEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AURAIT ACQUIESCE A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - TEMOIGNAGE INDIRECT. * ENQUETE -... ...AV.GEN. M. ALBAUT...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...AV.GEN. M. ALBAUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE VEUVE SERPOLLET A FAIT ASSIGNER LES EPOUX Y... EN REVENDICATION D'UNE...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - DECISION RELEVANT LA BONNE FOI DU PLAIGNANT - PORTEE - ACTION POSTERIEURE EN... ...AV.GEN. M. ALBAUT...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE CONFIANCE PAR AMERIO, CO-GERANT DE LA SOCIETE AMERIO ET GRASSO, FRANCESCHI, ANCIEN COMPTABLE DE CELLE-CI, FUT, LE 3 AVRIL 1963, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES...

EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - ACTE D 'APPEL - INDICATION DE L'ADRESSE REELLE DE L'APPELANT. * DIVORCE... ...AV.GEN. M. ALBAUT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SEIGNOL AYANT FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SON EPOUSE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL, AU MOTIF QUE L'ACTE COMPORTAIT L'INDICATION D'UNE FAUSSE ADRESSE DE L'APPELANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE LE DOMICILE INDIQUE DANS LEDIT ACTE N'ETAIT POINT FAUX...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - ALINEAS 1ER ET 5 - DOMAINES PROPRES - EFFET - ACTIONS... ...AV.GEN. M. ALBAUT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE LUC X..., QUI CIRCULAIT EN VELOMOTEUR ET MANOEUVRAIT POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SUR SA GAUCHE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE PICANO, CONDUIT PAR BACHELY, QUI LE DEPASSAIT ; QUE X... OLIVIER, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE PICANO ET BACHELY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE...

INTERETS - INTERET LEGAL - TAUX - MODIFICATION - ASSIGNATION EN JUSTICE - DEFINITION. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE -... ...AV.GEN. M. ALBAUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE ; QUE L'ASSIGNATION QUI ENTRAINE AUGMENTATION DU TAUX DES INTERETS EST L'ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE DETTE D'ORES ET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET STATUANT SUR UNE... ...AV.GEN. M. ALBAUT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR LA DEMANDE DE JEAN Y..., UN ARRET INFIRMATIF, EN DATE DU 25 MARS 1964, A DECLARE NULLE UNE CONVENTION COMPLEXE, EN DATE DU 19 MARS 1942, PAR LAQUELLE, NOTAMMENT, JEAN Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE VALLOIRE-CASABLANCA, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA, VENDAIT A SON X... LUCIEN, AUX DROITS DE QUI SE...

1 ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - ARTICLE 203 DU CODE CIVIL - ENFANT MAJEUR. * DIVORCE SEPARATION DE... ...AV.GEN. M. ALBAUT...SUR LE PREMIER MOYEN EN TANT QU'IL CONCERNE DEMOISELLE CATHERINE Z... : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AVAIT FIXE LES NOUVEAUX TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUE Z... DEVAIT VERSER A DAME X..., DONT IL ETAIT DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS COMMUNS, CATHERINE ET FRANCIS, QUI AVAIENT ETE CONFIES A LA GARDE DE LA MERE ; QUE, POSTERIEUREMENT, DAME X... ET DEMOISELLE CATHERINE...

1 DESTRUCTIONS-DEGRADATIONS-DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Dégradation - Définition - Inscription non... ...Av.Gén. M. Albaut...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° MLLE X... LINE; 2° Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR DEGRADATION DE MONUMENTS D'UTILITE PUBLIQUE ET LE SECOND POUR REBELLION, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257...