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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1973, 72-92207
1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Cour d'Assises de Paris - Règles particulières. Voir sommaire suivant. 2 COUR D'ASSISES -... ...Av.Gén. M. Albaud...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HUGUES ; 2° Y... JEAN ; 3° Z... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS DU 2 JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VIOL ET COMPLICITE, VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE, ET PAR X... CONTRE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1973, 72-90437
PROSTITUTION - Racolage - Provocation à la débauche - constatations suffisantes. La contravention prévue par l'article R. 4O-11 du Code... ...Av.Gén. M. Albaud...REJET DU POURVOI FORME PAR X... SOLANGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JANVIER 1972 QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE...
