Recherche de avec pour l'avocat général Av. Gen. M. Boucly dans la jurisprudence francophone - page 65

1 TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - TRANSPORT - DEFINITION - POINTS DE DEPART ET D'ARRIVEE DIFFERENTS - NECESSITE NON. *... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1966, Y... A PRIS PLACE DANS UN AVION DE TOURISME, TYPE " POU DU CIEL ", APPARTENANT A X... ET PILOTE PAR CELUI-CI ; QU'APRES AVOIR PARCOURU UNE COURTE DISTANCE EN VOL, L'APPAREIL S'EST ECRASE AU SOL ET QUE SES DEUX OCCUPANTS ONT ETE TUES ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA DAME VEUVE RIVIERE, AGISSANT...

ALIMENTS - CREANCE D'ALIMENTS - CESSION - TERMES ECHUS - POSSIBILITE. * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS -... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 7 NOVEMBRE 1961 ET PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 MARS 1962, DELGADO, SON ANCIEN MARI, LUI VERSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 240 PUIS 200 FRANCS, A CEDE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1964, A ERRARD, POUR LE PRIX DE 5000 FRANCS, EFFECTIVEMENT VERSE, LES ARRERAGES DE LA...

1 TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - ENONCIATION DE L'ETAT MENTAL DU TESTATEUR - FORCE... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ACTION QU'IL A INTRODUITE CONTRE SA SOEUR HELENE Y..., EPOUSE X..., ET LE MARI DE CELLE-CI, TENDANT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT TANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z..., LEURS PERE ET MERE, ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX QUE DE LA SUCCESSION DE SON FRERE ROGER Y..., JACQUES Y... A DEMANDE L'ANNULATION DU TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 30 JUIN 1961, PAR LEQUEL ROGER Y... A...

1 AVOUE - RESPONSABILITE - FAUTE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - NOTIFICATION - DEFAUT. * HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - NOTIFICATION -... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES, LES CONSORTS X... ONT INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A KRIES, LEUR DEBITEUR, MAIS QUE FESCHOTTE, LEUR AVOUE, AYANT OMIS DE NOTIFIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE DE VICTIMES - ACTIONS SUCCESSIVES - ACTIONS DEVANT LA MEME JURIDICTION - ASSUREUR... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MUTUELLE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR DEMOISELLE BERTAZZON X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A GIOVINAZZO, ASSURE A LADITE MUTUELLE ; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL CELLE-CI SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE ENTRE CETTE DEMANDE ET...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Reçu - Signature du débiteur prétendu sur les timbres fiscaux. * PRET -... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A DEMANDE A SALLEFRANQUE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 25 000 FRANCS, AUGMENTEE DES INTERETS ECHUS ET NON PAYES, QU'ELLE LUI AURAIT REMISE "POUR LE DELAI D'UN AN RENOUVELABLE AU TAUX DE 15% L'AN", LE 20 MAI 1964, AINSI QUE L'ATTESTERAIT, SELON ELLE, UN RECU ETABLI AU NOM DE SALLEFRANQUE ET DONT CE DERNIER AURAIT SEULEMENT ANNULE PAR SA SIGNATURE LES...

NOTAIRE - ACTES NOTARIES - ACTES NON ENTIEREMENT MANUSCRITS - PARAPHE AU BAS DU RECTO DE CHAQUE PAGE - EXCEPTION - ACTE NE COMPORTANT QU'UN... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NOTAIRE GIRAUD A RECU LE 27 NOVEMBRE 1962 QUATRE PROCURATIONS PAR LESQUELLES CHACUNE DES SOEURS X... DONNAIT MANDAT A SON FRERE DE VENDRE UN TERRAIN SITUE A MARSEILLE ET DE CONTRACTER UN EMPRUNT EN CONFERANT UNE HYPOTHEQUE SUR CE TERRAIN, QUE CES QUATRE ACTES SONT IDENTIQUES ET CONSTITUES CHACUN D'UNE FEUILLE UNIQUE, SUR LAQUELLE EST IMPRIME LE...

1 TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - LEGS D'ESPECES - MONTANT - DETERMINATION - DISPOSITION AMBIGUE - INTERPRETATION. * TESTAMENT -... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE GENIS A PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JUIN 1962 INSTITUE MADROLLE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL ET LEGUE A TITRE PARTICULIER A DE CONTENSON LA VALEUR DE DEUX METAIRIES " SELON LES BASSES D'ASSUJETISSEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE AU 8 FEVRIER 1954 " ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VALEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CHIFFRER LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION TARDIVE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU -... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BISAGNI A VENDU A NARBONI, MARCHAND DE TABLEAUX, SIX PEINTURES QU'IL AVAIT SIGNEES " VIDAL " ; QUE GEORGES X..., ARTISTE PEINTRE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE CES TOILES DANS LES TROIS GALERIES DE PEINTURES OU NARBONI LES AVAIT MISES EN VENTE, A ASSIGNE BISAGNI ET NARBONI POUR VOIR ORDONNER LA CONFISCATION A SON PROFIT DES...

1 PRET - PRET D'ARGENT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ACHAT DE TABLEAUX EN PARTICIPATION - REMISE D'UNE SOMME A UN MARCHAND DE TABLEAUX... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 7 AVRIL 1965 ZALBER, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE DE PEINTURES, A RECONNU AVOIR RECU DU DOCTEUR X... LA SOMME DE 70000 FRANCS POUR ACHAT EN PARTICIPATION D'UN TABLEAU DE MODIGLIANI " LA FEMME EN BLEU " ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CE TABLEAU ACHETE 200000 FRANCS RESTERAIT CONFIE A ZALBER POUR ETRE PAR LUI VENDU AU PRIX...