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FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Conditions - Appréciation de juges du fond. Une Cour d'appel... ...AV.GEN. Toubas...SUR LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR RENE X... : ATTENDU QUE, BIEN QU'EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, X... A FORME SON POURVOI SANS ETRE ASSISTE DE SON ADMINISTRATEUR ; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER SON POURVOI IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, DU POURVOI FORME PAR DAME X... : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 27 FEVRIER 1976, LES EPOUX Y..., Z... D'UN FONDS QUI FAISAIT COMMERCE A LA FOIS...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - CRITIQUE DES MOTIFS DE LA DECISION. * EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - ESCOMPTE EN... ...AV.GEN. TOUBAS...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 OCTOBRE 1971, LA SOCIETE GENERALE A ASSIGNE X..., AUX DROITS DUQUEL VIENNENT LES DEMOISELLES X..., EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES ; QUE CELUI-CI A OPPOSE QU'IL N'Y AVAIT PAS PROVISION A L'ECHEANCE, LA CREANCE QUE LE TIREUR, LA SOCIETE MULTIPLEX, AVAIT CONTRE LUI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEURE -... ...AV.GEN. TOUBAS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 29 SEPTEMBRE 1971, PAR ACTE DU 9 JUIN 1967, LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE CONSENTIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILBERT, A QUI ELLE FOURNISSAIT DES MARCHANDISES, UNE OUVERTURE DE CREDIT D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE GILBERT FIT L'OBJET, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE...

VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - VENDEUR AYANT SOUS-TRAITE LA COMMANDE - VERIFICATION DE LA MARCHANDISE - OMISSION - CONCLUSIONS - ABSENCE DE... .... AV.GEN. TOUBAS...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COBREXVOL A COMMANDE LE 17 JUIN 1967 A LA SOCIETE SCAVEN UN LOT DE ROTIS DE DINDE CONGELES A LIVRER DIRECTEMENT A UN CLIENT AUTRICHIEN ; QUE CELUI-CI, A QUI LA LIVRAISON FUT FAITE LE 3 JUILLET 1967, SE PLAIGNIT DE VICES DE LA MARCHANDISE, ET QUE LA SOCIETE COBREXVOL REFUSA DE REGLER A LA SOCIETE SCAVEN...