Recherche de avec pour l'avocat général AV.GEN. M. Tunc dans la jurisprudence francophone - page 189

1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Pluralité - Départ de l'un d'eux - Effet - Privation du droit au... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 24 FEVRIER 1959, LES Y... FRANCOIS ET PIERRE A... SONT DEVENUS COPRENEURS SOLIDAIRES DE TERRES APPARTENANT A LE HIRE SUIVANT BAIL DE NEUF ANS DEVANT EXPIRER LE 29 SEPTEMBRE 1967, QUE L'EXPLOITATION DE CES TERRES A ETE, EN FAIT, DIVISEE PAR LES DEUX FRERES, SANS QUE LE PROPRIETAIRE RENONCAT A LA SOLIDARITE ENTRE LES PRENEURS, QUE LEDIT BIEN RURAL...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements du preneur aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Cession du bail -... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME Y... A DAME X... ET DONT LA SOCIETE TRAINING ETAIT DEVENUE BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y INSTALLANT UN CABARET DE NUIT A LA PLACE D'UN CAFE-RESTAURANT, ET CHAMBRES MEUBLEESM PROFESSION SEULE AUTORISEE PAR LE BAIL, ET AVAIT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT D'UN AUTRE LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME QUE CE LOCAL EST SITUE A HUIT KILOMETRES DE L'APPARTEMENT, OBJET DU BAIL, DANS UNE AUTRE LOCALITE ET MEME DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ET QUE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Sous-locataire - Sous-location à usage professionnel... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE ERNEST BARDA SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE SHELL A LA SOCIETE DU MOY, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SOUS-LOCATAIRE EXERCANT DANS LES LIEUX SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CONSEIL JURIDIQUE NE POUVAIT OPPOSER A LA PROPRIETAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX RESULTANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET D'AVOIR EN...