Recherche de avec pour l'avocat général AV.GEN. M. Tunc dans la jurisprudence francophone - page 188

ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - CASSATION. * SERVITUDE - ACTIONS POSSESSOIRES - NON... ...AV.GEN. M. TUNC...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE A CITE LES EPOUX DE X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE A LA LIMITE DE LEUR FONDS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, L'ARRET CONFIRMATIF...

HYPOTHEQUE - Subrogation - Subrogeant - Faute. ... ...AV.GEN. M. TUNC...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE X... AYANT ETE CONDAMNE POUR PROFITS ILLICITES EN 1949, LE TRESOR PUBLIC A FAIT PRENDRE, LE 30 SEPTEMBRE 1949, UNE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE POUR UNE SOMME DE 135294 FRANCS SUR LE DOMAINE DU ROCH DU APPARTENANT A LA DAME X...; QUE L'AMENDE A ETE REDUITE PAR LA SUITE, DE SORTE QUE, LORS DE SON RENOUVELLEMENT, LE 19 AVRIL 1957, L'INSCRIPTION NE PORTAIT PLUS QUE SUR 70588 FRANCS...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS... ...AV.GEN. M. TUNC...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BRUNSCHWIG DE L'ACTION EXERCEE CONTRE EPANDRE POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE-PASSAGE DE SES VOITURES ET BATEAU PAR LA DIGUE DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE EN CONSTRUISANT DEUX MARCHES A LA LIMITE DE LEURS FONDS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1961...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ARTICLE EN VERTU DUQUEL LA REPRISE EST... ...AV.GEN. M. TUNC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, APPELANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE EN DATE DU 18 JUILLET 1968, ET DAME X..., TIERCE OPPOSANTE AUDIT JUGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE-PREAVIS DELIVRE AU PRENEUR LE 30 JANVIER 1968 ET FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR FANTON, PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIE - ELEMENTS DE CLASSEMENT - SALLE D'EAU - APPLICATION... ...AV.GEN. M. TUNC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEVARENNE, JAILLET, GILLON ET MAUPETIT, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A BOULOGNE-BILLANCOURT PROPRIETE DE SOUDER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS LEQUEL A DECIDE QUE CHACUN DES APPARTEMENTS PAR EUX OCCUPES RELEVAIT DE LA CATEGORIE 2C, AU MOTIF QU'IL RESULTE DU DECRET DU 27 JUIN 1964, MODIFIANT L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, QU'IL SUFFIT QU'UN APPARTEMENT POUR ETRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... ...AV.GEN. M. TUNC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PREJUDICE - SOUS-SOL - EXPLOITATION D'UNE... ...AV.GEN. M. TUNC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A CALDERONI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, D'UNE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Preuve - Charge. Lorsque... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORILLON, PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, ET DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT L'ARRETE...

1 BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Durée limitée à 99 ans non. Les juges du fond, qui relèvent que la durée d'un... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE DU 7 NOVEMBRE 1961, LES EPOUX Y..., X... DES EPOUX Z..., ONT CONSENTI AUX EPOUX A... UN BAIL SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 455 M2 FAISANT PARTIE D'UN TERRAIN PLUS IMPORTANT QUI FORMAIT LE LOT N° 19 B D'UN LOTISSEMENT APPROUVE, ET CE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, QU'IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LE BAIL...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division du fonds - Passage sur les fonds divisés - Passage suffisant -... ...Av.Gén. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X... EST ENCLAVEE, QUE LA DESSERTE EN ETAIT ASSUREE PAR UNE BANDE DE TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DONT LE BAIL N'A PAS ETE RENOUVELE, QUE LA DAME X... A DEMANDE D'EXERCER SON DROIT DE PASSAGE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN ANCIENNEMENT LOUEE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE...