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SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGE SE RATTACHANT A L'EXECUTION A L'ENTRETIEN OU AU... ...AV.GEN. M. SCHMELK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE GAZ DE FRANCE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE DE MAGASIN ET DE LABORATOIRE, QUE LES TRAVAUX NECESSITES PAR CETTE CONSTRUCTION ONT PROVOQUE DES DESORDRES DANS LES IMMEUBLES VOISINS ET QUE LES PROPRIETAIRES LESES ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'EN ORDONNER L'INTERRUPTION...

RESERVE - REDUCTION - DONATIONS MULTIPLES - ORDRE A SUIVRE POUR EFFECTUER LES REDUCTIONS. * DONATION - DONATION DEGUISEE - REDUCTION -... ...AV.GEN. M. SCHMELK...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, ELLE SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES; ATTENDU QU'APRES LE DECES D'ERNEST Y..., SON FILS UNIQUE, GEORGES Y..., A DEMANDE LA REDUCTION DE DONATIONS SUCCESSIVEMENT FAITES PAR LE DEFUNT AUX EPOUX X...; QUE, LA REDUCTION DES DONATIONS LES PLUS...

SOLIDARITE - RAPPORTS ENTRE LES CODEBITEURS - CONDAMNATION SOLIDAIRE ENVERS LE CREANCIER - PAYEMENT DE LA DETTE PAR L'UN D'EUX - APPEL FORME... .... AV.GEN. M. SCHMELK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON A, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1967, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES HERITIERS Y..., A SAVOIR BERNARD, VINCENT, DENIS ET NICOLE Y..., A PAYER A MARCEL X... LA SOMME DE 9348 FRANCS 70; QUE TROIS DESDITS HERITIERS, VINCENT, DENIS ET NICOLE FIRENT APPEL DE CE JUGEMENT ET OBTINRENT LE 8 NOVEMBRE 1967 UN ARRET QUI LES...

1 SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT COMMUN EN BIENS - LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA SUCCESSION - IMMEUBLE COMMUN - LICITATION.... ...AV.GEN. M. SCHMELK...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... EST DECEDEE LAISSANT SON MARI CELESTIN X... AVEC QUI ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET UN FILS NE DU MARIAGE, JEAN X..., QU'ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 11 JUILLET 1960, JEAN X... A CONSENTI A L'EXECUTION DU TESTAMENT, QU'ULTERIEUREMENT CELESTIN X...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE... ...AV.GEN. M. SCHMELK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A ASSIGNE RATIER A L'EFFET D'OBTENIR LE PAYEMENT DE PRIMES VENUES A ECHEANCE EN AVRIL ET EN OCTOBRE 1965, 1966 ET 1967 EN EXECUTION DE LA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ; QUE RATIER A RESISTE EN PRETENDANT NOTAMMENT QU'IL AVAIT VENDU SA VOITURE AUTOMOBILE LE 1ER AVRIL 1965 ; QUE LA...

1 RESERVE - REDUCTION - LEGS D'USUFRUIT - LEGS ENTRE EPOUX - ACTION DES HERITIERS RESERVATAIRES - USUFRUITIER ENCAISSANT LES REVENUS DES... .... AV.GEN. M. SCHMELK...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIA Y..., A... DE JOSEPH F..., EST DECEDEE LE 9 FEVRIER 1957 A LA SURVIVANCE DE SON MARI ET DE LEURS TROIS FILLES, FRANCESCHINA, A... E..., ANGELA, A... GUGLIELMO ET MARIA, AUJOURD'HUI EPOUSE G..., QUE, PAR TESTAMENT MYSTIQUE DU 2 FEVRIER 1953, ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS ; QU'A LA DEMANDE DES DAMES E... ET D...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RENONCIATION - EFFETS - RENONCIATION MOYENNANT CERTAINS AVANTAGES - PARTAGE. * RENONCIATION - COMMUNAUTE - PREUVE.... .... AV.GEN. M. SCHMELK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., X... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A ETE PRONONCEE LE 1ER JUILLET 1959, QU'ELLE A ETE CONVERTIE EN DIVORCE LE 22 JANVIER 1966, QU'UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Z... LA FORME D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE NON DATEE PAR LAQUELLE RENARD S'ENGAGEAIT A VERSER PAR MENSUALITES A SON EPOUSE, SEPAREE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Article 73 du code de... ...Av.Gén. M. Schmelk...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, DEMOISELLE X... HEURTA PAR L'AVANT DE SON AUTOMOBILE L'ARRIERE DE LA VOITURE QUE CONDUISAIT LASSERRE, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES, QUI, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'AUTOMOBILE DE LASSERRE, INDEMNISA CE DERNIER, DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE, A RECLAME A DEMOISELLE...