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CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ACTION CIVILE - BLESSURES INVOLONTAIRES - ASSURANCE - GARANTIE LIMITEE - PARTAGE AMIABLE DE L 'INDEMNITE... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LEON, VICTIME, AINSI QUE LES DAMES X... ET Y..., D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, APRES AVOIR REPARTI ENTRE ELLES ET LUI LE MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE KIEKENS, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET DE LA SOCIETE MACHINE FABRICK KIEKENS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A ASSIGNE LE FONDS DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - AUTO-ECOLE - MONITEUR - LECON DE PERFECTIONNEMENT - ROUTE DANGEREUSE. *... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 MAI 1963, LA DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE LES AUTOMOBILES DEPUIS 1957, PRENAIT UNE LECON DE PERFECTIONNEMENT SOUS LA DIRECTION DE PEDRIALI, MONITEUR D'UNE AUTO-ECOLE EXPLOITEE PAR CESCHIN ET SUR LA VOITURE DE CE DERNIER, LORSQUE LE VEHICULE QUITTA BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE A SA DROITE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - VENTE - PRIX - PAYEMENT A VUE - REPRESENTANT DU VENDEUR - PERCEPTION D'UNE SOULTE PAR LE MANDATAIRE -... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A DONNE A LEVY, LE 1ER JUILLET 1959, MANDAT IRREVOCABLE DE VENDRE UN IMMEUBLE SITUE A LA BOURBOULE ET DENOMME SPLENDID HOTEL, AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER QUI BON LUI SEMBLERA ; QUE LE 22 OCTOBRE, IL LUI A REMIS, AUX MEMES FINS, UNE PROCURATION COMPORTANT POUVOIR DE FIXER LE PRIX, LES CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE, CEPENDANT QUE PAR UN...

1 ADMINISTRATION LEGALE - ACTE ACCOMPLI PAR LE MINEUR SANS L 'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL - VALIDITE - LOCATION DE VEHICULE... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES QUATRE G, SPECIALISEE DANS LA LOCATION DES VOITURES SANS CHAUFFEUR, A LOUE POUR TROIS JOURS UNE VOITURE AUTOMOBILE AUSTIN 1100 A PHILIPPE X..., ALORS MINEUR ; QUE LE VEHICULE S'ETANT DEPORTE SUR LA ROUTE APRES UN DERAPAGE, A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE ; QUE SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT ENGAGEE PAR LA SOCIETE LES QUATRE G, X..., A ETE CONDAMNE AU...

VENTE - PRIX - PAYEMENT - REFUS - VENTE D'OBJETS MOBILIERS - VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - REMISE DE LA CHOSE - PRESOMPTION DE PAYEMENT.... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., COMMISSAIRE-PRISEUR A PARIS, A VENDU LE 21 MAI 1963 A L'HOTEL DROUOT, POUR UN PRIX DE 4791 FRANCS, UN TABLEAU, UN MEUBLE ET UN GUERIDON A GUITLINE, BROCANTEUR, QUI S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE ; QUE LE 16 JUIN 1967, PRETENDANT QUE GUITLINE, QUI AVAIT PRIS LIVRAISON DES OBJETS A L'EPOQUE DE LA VENTE, N'EN AVAIT PAS PAYE LE...

1 CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT LES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI - PARTIE INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL -... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS DONNES PAR GUSTAVE Z... A SES ENFANTS SUIVANT ACTE NOTARIE DU 24 FEVRIER 1933 OU RECUEILLIS PAR CES DERNIERS DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, DECIDE QUE LE PARTAGE, LA FORMATION DES LOTS ET LES EVALUATIONS SERONT EFFECTUES SELON LES PROPOSITIONS FAITES PAR LES EXPERTS Y... A CET EFFET PAR UNE PRECEDENTE DECISION...

1 TESTAMENT - INTERPRETATION - ETABLISSEMENT INCAPABLE DE RECEVOIR - ATTRIBUTION DU LEGS A UN ORGANISME CHARGE D'EN LAISSER LA JOUISSANCE... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 SEPTEMBRE 1963, GUELL A LEGUE " TOUS SES BIENS A L'OEUVRE GARDERIE LAIQUE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, AU BENEFICE DES FILLES ET GARCONS " ; QUE LE TESTATEUR ETANT DECEDE LE 30 MARS 1964, DAME X..., COUSINE GERMAINE DU DEFUNT, A ENGAGE CONTRE RICHAUD, ES QUALITES DE PRESIDENT DE " L'ASSOCIATION...

ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - ETENDUE - GARAGISTE - REPARATION D'UN VEHICULE - LIMITATION PAR LE CLIENT - PREUVE. *... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GARAGE MODERNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A MARCHAND POUR AVOIR EXECUTE UNE REPARATION INCOMPLETE, NE COMPRENANT PAS LE " PASSAGE AU MARBRE", DU VEHICULE AUTOMOBILE QUE CELUI-CI AVAIT CONFIE POUR REMISE EN ETAT APRES UN ACCIDENT, ALORS QUE, SI LE LOCATEUR D'OUVRAGE EST TENU D'EFFECTUER SON TRAVAIL SELON...

PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE - ENFANT NATUREL - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST DANS... ...AV.GEN. M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT SUPPRIME LE DROIT DE VISITE QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT ACCORDE A ARIOUAT SUR L'ENFANT NATURELLE NEE DE SES RELATIONS AVEC LILIANE X..., ET QU'IL AVAIT RECONNUE APRES LA MERE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TENUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE REEXAMINER L'AFFAIRE COMME SI ELLE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Date - Mention dans la décision - Nécessité non. * JUGEMENTS ET... ...Av.Gén. M. Schmelck...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PREVUE PAR L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE UNE TELLE MENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, ALORS QU'ELLE...