Recherche de avec pour l'avocat général AV.GEN. M. Riviere dans la jurisprudence francophone - page 99
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1976, 75-40888
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Non remise en cause par le salarié - Renonciation aux majorations prévues... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, 2 JANVIER 1973 ET DES DECRETS DU 15 NOVEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHABRIER DE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMULEE UN AN APRES SON DEPART CONTRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 74-13139
1 PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Accomplissement - Omission - Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité. *... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ARTICLES L 511-1 ET SUIVANTS, R 516-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SELON LA PROCEDURE ORDINAIRE ALORS QU'EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL LA PROCEDURE PRUD'HOMALE DOIT ETRE SUIVIE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 75-11792
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Bordereau accompagnant le payement - Production - Condamnation sous astreinte - Possibilité non.... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF N'AYANT PU OBTENIR DE GAUTHIER X... ETABLI, DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR QUI DOIT, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MARS 1972, ACCOMPAGNER CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PRONONCE CONTRE L'EMPLOYEUR UNE ASTREINTE EN SUS DES SANCTIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 75-12111 et suivant
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport. Ne doit pas être comprise dans l'assiette des cotisations, la prime de... ...AV.GEN. M. Rivière...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-12111 ET 75-12600. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC VERSE AUX SALARIES DE SON USINE DE VITRY-SUR-SEINE UNE PRIME DE TRANSPORT ; QUE CETTE PRIME MENSUELLE D'ABORD CALCULEE SUR LE PRIX DE LA CARTE HEBDOMADAIRE DES TRANSPORTS EN COMMUN A ETE, A COMPTER DU 15 JUILLET 1967, ETABLIE SUR UNE BASE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 75-40095
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute non sanctionnée par un congédiement... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 408 DU CODE PENAL, 22 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE DU 5 MARS 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 101 ET SUIVANTS DU DECRET NUMERO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROY...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 75-40229
CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Caisses d'Outre-mer - Congés payés - Remboursement des frais de voyage - Lieu du... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15, 16 ET 17 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN CONSEIL A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 75-40326
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Compression du personnel - Simple allégation de l'employeur. *... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS G COTTREAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME MANUTENTIONNAIRE DU 1I JUILLET 1972 AU 22 JANVIER 1974, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 75-40368
CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Solidarité - Entreprise familiale. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165, 1200 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 1I DU LIVRE IV DU MEME CODE ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS, L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 75-40449
DELEGUES DU PERSONNEL - Salaire - Discrimination par rapport à un autre salarié. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Salaire - Discrimination... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121, L 420-19, L 434-1, L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS BRETTON A VERSER A MADELEINE X... UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 75-40546
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Ouvriers n'ayant pas participé à la grève. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1102, 1134, 1147, 1148, 1184, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS AP PLICABLE, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A...
