| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1975, 73-14982
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - PRODUCTION DES... ...AV.GEN. M. MELOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE SANS PAIEMENT DIRECT, LE BENEFICIAIRE OU SON MANDATAIRE DOIT REMETTRE LA VIGNETTE AU PHARMACIEN DES LA DELIVRANCE DU PRODUIT, POUR ETRE ANNEXEE AUX ETATS ADRESSES A L'ADMINISTRATION OU A L'ORGANISME COMPETENT ; QU'AVEC L'ACCORD DU BENEFICIAIRE OU DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1974, 73-40567
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L 'INDIRECT - DROIT DU REPRESENTANT A LES PERCEVOIR - PREUVE - USAGE - ABSENCE DE... ...AV.GEN. M. MELOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, DU CODE CIVIL, 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE SEMPE, NEGOCIANT EN SPIRITUEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LAMAISON, SON ANCIEN REPRESENTANT, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT "ETABLI QU'IL N'EXISTAIT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1972, 71-10635
AVOCAT AUX CONSEILS - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - CAS D'OUVERTURE. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - CAS... .... AV. GEN. M. MELOTTEE...SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 FEVRIER 1971, Y... SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X, AVOCAT A LA COUR DE...