Page 63 des 621 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1970, 68-13797
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...Av.Gén. M. Mazet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BELAKDAR, HEURTA ET BLESSA X..., PIETON, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, QUE X..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNA BELAKDAR EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE X... ETAIT IMPREVISIBLE...