| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 avril 1974, 73-10463
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - SERMENT DECISOIRE -... ...AV.GEN. M. MALLET CFF.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASSIGNE EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, EN PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, BOEUF A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 30 OCTOBRE 1972 D'AVOIR ORDONNE QUE BOEUF PRETERAIT LE SERMENT DECISOIRE A LUI DEFERE SUR LA QUESTION SUIVANTE VOUS JUREZ AVOIR PAYE LE MONTANT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 avril 1974, 73-10880
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - DIRIGEANTS... ...AV.GEN. M. MALLET CFF.AV.GEN....SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 24 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE DELBO, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 28 JANVIER 1969, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1969, QUE CE DELAI A ETE PROROGE, LE 18 NOVEMBRE 1969, JUSQU'AU 18 FEVRIER 1970, QU'APRES CETTE DATE, DAME DELBECQUE Y... DE LA SOCIETE A...