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EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - SERMENT DECISOIRE -... ...AV.GEN. M. MALLET CFF.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASSIGNE EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, EN PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, BOEUF A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 30 OCTOBRE 1972 D'AVOIR ORDONNE QUE BOEUF PRETERAIT LE SERMENT DECISOIRE A LUI DEFERE SUR LA QUESTION SUIVANTE VOUS JUREZ AVOIR PAYE LE MONTANT DE QUATRE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - DIRIGEANTS... ...AV.GEN. M. MALLET CFF.AV.GEN....SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 24 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE DELBO, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 28 JANVIER 1969, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1969, QUE CE DELAI A ETE PROROGE, LE 18 NOVEMBRE 1969, JUSQU'AU 18 FEVRIER 1970, QU'APRES CETTE DATE, DAME DELBECQUE Y... DE LA SOCIETE A POURSUIVI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES... ...AV.GEN. M. MALLET CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1969 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DISCOUNT BANK FRANCE A REMBOURSER A BAUMGARTNER, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GABBAI, LA SOMME DE 250.000 FRANCS, PARTIE DU MONTANT DE LA DETTE DE CE DERNIER A L'EGARD DE LADITE BANQUE, ET RECUE PAR CELLE-CI APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - COMMISSIONNAIRES SUCCESSIFS - SECOND... ...AV.GEN. M. MALLET CFF...SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 JANVIER 1970, LA SOCIETE FULTRANS FUT CHARGEE EN 1966 PAR LE COMMISSARIAT DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION INTERNATIONALE DE MONTREAL, DE VEILLER AU TRANSPORT, DE ROUEN A PIED D'OEUVRE, DU MATERIEL DESTINE A GARNIR LE PAVILLON FRANCAIS ; QUE LA SOCIETE FULTRANS S'ADRESSA, AUX MEMES FINS, A LA SOCIETE INTERNAVIS...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN PAYEMENT DES... ...AV.GEN. M. MALLET CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 339 ET 340, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUZIER, SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME MEDITERRANNEENNE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS SOMADEC, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, RECHERCHE EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES LLONGARIU ET D'AUTRES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ; QUE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Faillite ou règlement judiciaire de l'assuré - Article 18 de la loi du 13 juillet 1930 -... ...Av.Gén. M. Mallet, faisant fonctions...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 4 mars 1970 d'avoir décidé que l'article 18 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance qui donne à l'assureur, en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'assuré, le droit de résilier le contrat d'assurance pendant un délai de trois mois à partir de l'ouverture de la faillite ou du règlement...

CESSION DE CREANCE - DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE CONTRE LE DEBITEUR - EXCEPTION DE COMPENSATION AVEC UNE DETTE DU CEDANT... ...AV.GEN. M. MALLET CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 12 NOVEMBRE 1969 QUE, COURANT FEVRIER 1964, LA SOCIETE LE RIVAROL A VENDU, POUR LE PRIX DE 500.000 FRANCS A LA SOCIETE THEMELIDIS FRERES UN TERRAIN DESTINE A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE A RAISON DE 320.000 FRANCS A UN SIEUR Y..., PRECEDENT PROPRIETAIRE DU TERRAIN, POUR PRIX DE VENTE DE CELUI-CI, NON...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE NON.... ...AV.GEN. M. MALLET CFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 4 JUIN 1970 DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE L'ORDONNANCE PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE TENDANT A METTRE LA CAUSE EN ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE DE CLOTURE REND DESORMAIS IMPOSSIBLE LE DEPOT DE TOUTES CONCLUSIONS ET LA PRODUCTION OU LA COMMUNICATION DE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - INTERPRETATION - DETERMINATION DU BENEFICIAIRE. EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE CAUTION, A QUI LE... ...AV.GEN. M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX P REMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 14 FEVRIER 1968, QUE D'IMPORTANTES RELATIONS COMMERCIALES SE SONT ETABLIES ENTRE MICHEL X..., EXPLOITANT AVEC L'AIDE DE SA FEMME, NEE MADELEINE Y..., UN FONDS DE COMMERCE DE VINS EN GROS A SAINT-ETIENNE, ET GERMAIN COURT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME GERMAIN COURT ET COMPAGNIE, A BAGNOLS-SUR-CEZE; QUE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CREATION PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - CREATION REALISEE AVEC LE CONCOURS... ...AV.GEN. M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE POUR ETRE BIEN FONDEE QUE LA DEMANDERESSE AIT FAIT LA PREUVE NON SEULEMENT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE MAIS ENCORE DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SOUFFERT ET QUI SERAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LESDITS ACTES, ET PRETEND QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 23 JANVIER 1968 N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE...