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1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL CLEP A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GROEBLI, UNE MACHINE QUI LUI ETAIT VENDUE PAR UN TIERS, QUE LA LIVRAISON QUI DEVAIT AVOIR LIEU FIN JUIN 1965 N'AVAIT PAS ETE FAITE LE 17 DECEMBRE 1965 LORSQUE LA SOCIETE GROEBLI A ETE...

1 DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - COPROPRIETE - SOCIETE DE QUIRATAIRES - ASSOCIES - ASSOCIES MINORITAIRES - ASSOCIE DETENANT LA PART... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 DECEMBRE 1968, STATUANT SUR L'ACTION EN RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1958 PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION CNFN AVAIT CHARGE LA SOCIETE ALGERIENNE DE NAVIGATION CHARLES X... ET CIE SAN DE FAIRE CONSTRUIRE UN NAVIRE ET D'EN REPARTIR LA PROPRIETE ENTRE DIVERS QUIRATAIRES SUIVANT DES...

1 VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - VENTE ET INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE - CONSERVATION DES DENREES - CONSERVATION SOUS CERTAINES... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 21 MARS 1969, THUILLET, BOUCHER, PASSA COMMANDE A DROUET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE DESTINEE A ASSURER, JUSQU'A LEUR VENTE, LA CONSERVATION DES VIANDES; QUE CETTE INSTALLATION FUT EXECUTEE EN MARS 1964, MAIS QUE LES VIANDES QUI Y FURENT PLACEES SE GATERENT, EN RAISON D'UN EXCES D'HUMIDITE QUE LA VENTILATION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Portée. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution -... ...Av.Gén. M. Lambert...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX, 16 JANVIER 1969 D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMBE ET FILS TENDANT A VOIR ECARTER DES DEBATS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR SON ADVERSAIRE, LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE DOCUMENTS SUR LESQUELS CELLE-CI FONDAIT SON ACTION EN PAYEMENT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA PREMIERE DE CES SOCIETES...

1 EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE - CONTESTATION DE LA... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 OCTOBRE 1967 QU'ENSUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMODA, LA SOCIETE ARTEX A, D'UNE PART, PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT POUR UN TOTAL DE 857248,70 FRANCS, DONT 363648,94 FRANCS REPRESENTAIENT, AVEC LES FRAIS DE PROTETS, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE, PAR ELLE TIREES SUR LA SOCIETE COMODA...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDAT ECRIT - NECESSITE. * AGENT D'AFFAIRES - QUALITE DE MANDATAIRE - ACHAT OU... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965 AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LARRIEU, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, A PAYER A BESNARD-BERNADAC, EXPERT X..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE POUR LES DILIGENCES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES EN LUI PROCURANT UN ACHETEUR POUR LE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE - NULLITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON. * EFFETS DE... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 110-6° DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PROPRIETE GENERALE, APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 43000 FRANCS SUR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX, QUI L'A ACCEPTEE, L'A ENDOSSEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DAMAC; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE, INTENTEE PAR CE PORTEUR CONTRE LE TIRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - PERSONNE PHYSIQUE - QUALITE DE COMMERCANT. * COMMERCANT -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... QUI PUBLIAIT UN HEBDOMADAIRE " FRANCE-CONTINENTS-OUTREMER ", QUE X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE A SON EGARD; QU'EN EFFET, IL ETAIT LE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL ET QUE LES AUTRES REDACTEURS OCCASIONNELS AGISSAIENT A TITRE BENEVOLE, QU'IL...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du failli - Action individuelle - Suspension - Contestation sur l'existence de la... ...Av.Gén. M. Lambert...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER, A LA DEMANDE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles - Tableaux - Authenticité. L'erreur ne rend une vente annulable... ...Av.Gén. M. Lambert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 25 MARS 1969 DAME Y..., COMMERCANTE EN AMEUBLEMENT ET DECORATION, A ACQUIS DE DAME Z..., ANTIQUAIRE, UN LOT DE TRENTE ET UN TABLEAUX DESSINS ET REPRODUCTIONS POUR LE PRIX DE 55000 FRANCS, DONT 15450 FRANCS PAYES COMPTANT, QU'UN EXPERT X... CONSTATE QUE CERTAINES DE CES OEUVRES ETAIENT DES FAUX ET DEVANT LE REFUS DE LA VENDERESSE DE REPRENDRE...