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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...AV.GEN. M. LAGUERE...SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14-1 DUDECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1 SUSVISE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCAL ACCESSOIRE A UN CONTRAT DE TRAVAIL - MAINTIEN... ...AV.GEN. M. LAGUERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GRIGNY, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1964 COMME CONTREMAITRE DE CHAUFFE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE, QUI EST CHARGEE DE L'ENTRETIEN DU CHAUFFAGE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, Y A ETE LOGE PAR LADITE COMPAGNIE DANS UN APPARTEMENT DONT ELLE EST LOCATAIRE, MOYENNANT UN SOUS-LOYER MENSUEL DE 270 FRANCS ; QU'IL AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT, DANS...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - BAIL NE COMPORTANT NI DESTINATION DES LIEUX NI... ...AV.GEN. M. LAGUERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MORIN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER, POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA RESILIATION DU BAIL PAR ELLE CONSENTI A CHAPPAZ, DE S'ETRE FONDE SUR UN MOTIF DE PUR DROIT, SANS REFERENCE A L'INTENTION DES PARTIES, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE BAIL NE MENTIONNE NI DESTINATION DES LIEUX, NI COMMERCE AUTORISE, ET...