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CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ALIENES - INTERNEMENT - HOPITAUX PSYCHIATRIQUES - DECISION... ...AV.GEN. M. COSSE-MANIERE CFF.AV.GEN....VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 671210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1971, LES CONSORTS Y... ET X..., Z... PAR UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ONT DECLARE AU GREFFE DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATION... ...AV.GEN. M. COSSE-MANIERE CFF.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 31 DECEMBRE 1970, VERS 21H 30, DES JEUNES GENS SUREXCITES, QUI SE TROUVAIENT DANS UNE VOITURE DU " METRO-POLITAIN " SZ MIRENT A FRAPPER DES VOYAGEURS PRIS AU HASARD ; QUE L'UN DE CES JEUNES GENS QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE A BLESSE REFLOC'H A UN OEIL EN LUI PORTANT UN COUP DE PARAPLUIE ; ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS...