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CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Conclusions laissées sans réponse. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, COQUELIN, QUI ETAIT MEMBRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PLERGUER, A CESSE DE VERSER SES COTISATIONS EN 1975 ET 1976, MAIS A CONTINUE A CHASSER SUR LE TERRAIN DE L'ASSOCIATION ; QU'IL A ETE SURPRIS A TROIS REPRISES PAR LE GARDE DE L'ASSOCIATION E N ACTION DE CHASSE ; QU'AYANT REFUSE DE REGULARISER SA SITUATION, IL A ETE CITE DEVANT LE...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Stipulation expresse - Nécessité - Engagement de garantir le payement des loyers non. *... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE, CETTE REGLE NE CESSANT QUE DANS LES CAS OU LA SOLIDARITE A LIEU DE PLEIN DROIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LAGET S'ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LOYER DE MARGUERITE FAUR E, LA COUR D'APPEL RETIENT...

PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Moyen d'office non. * AVOUE - Honoraires - Recouvrement - Action en justice - Prescription -... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'ARNAUD, AVOUE, A RECLAME A X... LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.212 FR ANCS, REPRESENTANT UN SOLDE D'HONORAIRES ; QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRE MIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A REDUIT CES PRETENTIONS A UNE SOMME DE 739,09 FRANCS, QU'IL A CONDAMNE DAME X..., EN TANT QU'HERITIERE DE SON MARI DECEDE, A PAYER AUX AYANTS-DROIT D'ARNAUD, EGALEMENT DECEDE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE...

NOTAIRE - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Donation - Inobservation des formes légales - Association - Dissolution -... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BERRURIER, NOTAIRE, EN DATE DU 28 JUILLET 1964, L'ASSOCIATION LE CLOS, APRES UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDANT LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ET LA DEVOLUTION A TITRE GRATUIT DE TOUS SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES A LA FEDERATION NATIONALE DES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, UNION DE SOCIETES MUTUALISTES, A...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Intérêts du prix. *... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX PAUL Y... SONT L'UN ET L'AUTRE DECEDES LAISSANT LEURS TROIS ENFANTS LUCIEN Y..., CLAUDE Y... ET PAULE Y... EPOUSE Z... ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS, IL A ETE PROCEDE A LA LICITATION DES IMMEUBLES EN DEPENDANT ET QU'IL ETAIT PREVU AU CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA VENTE, D'UNE PART...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Action principale - Irrecevabilité tenant à un défaut de qualité - Recevabilité de l'intervention -... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SIX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE LA BROYE SUISSE, A PRONONCE LE 7 FEVRIER 1975 LA LIQUIDATION DES BIENS DE WITTMER EN CONFIANT A L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE FRIBOURG LE SOIN D'ASSURER L'EXECUTION DE SA DECISION, QUE CET OFFICE A DEMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE A BERNE, L'EXEQUATUR DU JUGEMENT EN FRANCE, QUE LE P ROCUREUR...

REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Fraude aux droits des créanciers - Fraude réalisée dans le partage de la communauté -... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Y... EN 1948 SANS CONTRAT PREALABLE, ONT ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS PAR CONTRAT PREALABLE, ONT ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1972, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 MARS 1973, ILS ONT PROCEDE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Soulte - Révision - Loi du 19 décembre 1961 - Application dans le temps - Décision passée... ...Av.Gén. M. Boucly...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-12 798 ET 77-12.799 QUI INVOQUENT LES MEMES MOYENS CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR TIERCE OPPOSITION, A MIS A NEANT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES UN ARRET PRECEDENT DU 11 MARS 1975, QUI AVAIT ORDONNE LA REEVALUATION DES SOULTES DUES PAR LES CONSORTS Y... AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'ATTRIBUTION...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée dans le temps - Opposabilité à la victime. * ASSURANCE... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, ET NE PEUT PORTER QUE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE TELLE QU'ELLE A ETE STIPULEE, DEFINIE ET LIMITEE PAR CE CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Application des "principes communs au droit français et au droit allemand". * CONFLIT DE... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE COPPORT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CELSENKIRCHEN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE E DE MONTAGNAC ET FILS, DONT LE SIEGE EST A SEDAN ARDENNES , ET QUI LUI AVAIT FOURNI DES TISSUS QUE LA SOCIETE COPPORT PRETENDAIT ATTEINTE D'UN VICE CACHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX...