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CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION D'UNE DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE... ...AV.GEN. M. BOUTEMAIL...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU...

CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - EBOUEURS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON -... ...AV.GEN. M. BOUTEMAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOYER, EBOUEUR AU SERVICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER DE MONTCEAU-LES-MINES, PARTICIPAIT DANS UNE AGGLOMERATION, A L'AIDE D'UN CAMION-BENNE, A L'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES, LORSQU'IL SAUTA DU VEHICULE, A L'ARRET SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ET TRAVERSA CELLE-CI EN BIAIS POUR ALLER PRENDRE UNE POUBELLE DEPOSEE SUR LE BAS-COTE GAUCHE...

CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE - PANNEAUX DE LIMITATION - CARACTERE ABSOLU. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -... ...AV.GEN. M. BOUTEMAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JEAN-LUC X... ET APPARTENANT A ANDRE X... HEURTA ET BLESSA LE MINEUR ALAIN Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN COURANT, ET EN OBLIQUE, EN DEHORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE; QUE Y... PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE - VICTIME Y AYANT PRIS PLACE EN... ...AV.GEN. M. BOUTEMAIL...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-12158 ET 69-12159 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-12158 ET SUR LE MOYEN UNIQUE IDENTIQUE DU POURVOI N° 69-12159 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, CIRCULANT SUR UNE PORTION DE ROUTE DROITE COUVERTE DE VERGLAS, LA VOITURE CONDUITE PAR ANDERSON, DANS LAQUELLE TROIS AUTRES PERSONNES, DONT LEE, MILITAIRE AMERICAIN, AVAIENT PRIS PLACE, DERAPA ET ALLA HEURTER UN...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - CREANCE - MONTANT - FIXATION PAR UNE PREMIERE DECISION - VENTE EN BOURSE DE TITRES DU DEBITEUR -... ...AV.GEN. M. BOUTEMAIL...SUR LE MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ARRET DU 23 MAI 1956, PENNEC ET ROUAYROUX FURENT CONDAMNES A PAYER A MAZET LA SOMME DE 35150 FRANCS POUR SOLDE DE SES HONORAIRES D'ARCHITECTE ET QUE DES TITRES, QUI, APPARTENANT A PENNEC, AVAIENT ETE AFFECTES AU CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRETS PRATIQUEE PAR MAZET, FURENT VENDUS ; QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION, INTERVENUE ENTRE ROUAYROUX ET PENNEC, CELUI-CI FUT CONDAMNE...

TRANSPORTS FLUVIAUX - ABORDAGE - RESPONSABILITE - COLLISION ENTRE UNE PENICHE ET UNE BARQUE - IVRESSE DU PILOTE DE LA PENICHE. *... ...AV.GEN. M. BOUTEMAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME DE FORNEL EFFECTUAIT UNE PROMENADE SUR LA SEINE, DANS UNE BARQUE PILOTEE PAR BAUDOIN, LORSQUE CELLE-CI ENTRA EN COLLISION AVEC UNE PENICHE, ELEMENT MOTEUR D'UN ENSEMBLE FLUVIAL, CONDUITE PAR CATOIR, APPARTENANT A LA SOCIETE LENOIR ET CIE, ET QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE DAME DE X... FUT PROJETEE DANS L'EAU MAIS FUT SAUVEE, TANDIS QUE SON EPOUX, QUI...