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APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Appelant demandant à être déchargé des condamnations prononcées contre lui par les premiers juges - Acte... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... LAVERNE ET LES EPOUX X..., Y... PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU AU PROFIT DE GORE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ILS AVAIENT SOULEVEE DES LE DEBUT DE LEURS CONCLUSIONS ALORS QUE LEUR ACTE D'APPEL AURAIT ETE DENATURE ET QUE L'UTILISATION D'UN IMPRIME DEMANDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT ET LA LIBERATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Pluralité - Examen de chacun d'eux - Nécessité. Les juges du... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME G... DE SA DEMANDE...

1 ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France - Inscription sur la... ...AV.GEN. M. Boutemail...1° EN CE QUI CONCERNE G... CHARLES, G... FRANCOIS NE LE 2 AOUT 1957 , I... JEAN-LUCIEN, I... NEE J... JACQUELINE, GARCIA O..., Q... NEE F... VICTORIA : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ; QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LES ENONCIATIONS DU MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ; 2° EN CE QUI CONCERNE E...

1 SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Absence d'allégation par le requérant - Effets. Il n'y a pas de suspicion légitime, au sens de... ...AV.GEN. M. Boutemail...VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DE DAME X... EN DATE DU 18 AVRIL 1977 ; VU LA LETTRE DU 25 AVRIL 1977 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DEPOSEE LE 11 MAI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE DAME X... DEMANDE QUE LA PROCEDURE SUR SON APPEL DU 22 NOVEMBRE 1976 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN QUI L'A DEBOUTEE D'UNE ACTION EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Ressources réelles.... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'O... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EN SE BORNANT A RETENIR CONTRE LUI DES MANQUEMENTS PUREMENT ABSTRAITS SANS REFERENCE A AUCUN DOCUMENT PRECIS ET SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LES DECLARATIONS DE CERTAINS TEMOINS ; D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SANS S'EXPLIQUER SUR CERTAINS...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Convocation des parties à l'audience - Mesure... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE LE GREFFIER, EN CAS DE CONTREDIT CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET QUE LE TRIBUNAL STATUE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT ENTRE LA CONVOCATION ET L'AUDIENCE POUR QUE LES PARTIES CONVOQUEES AIENT PU...

1 ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Ordonnance - Mentions - Mise à prix non. N'est pas prescrite l'indication d'une... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 15 JANVIER 1974, RENDUE EN DERNIER RESSORT QUE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, CREANCIERES DE JUNG QUI S'ETAIT ENGAGE ENVERS ELLES COMME CAUTION HYPOTHECAIRE, DEMANDERENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'EXECUTION FORCEE PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLES HYPOTHEQUES ; QUE JUNG FORMA...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Sociétés en général - Fusion - Application non. * ALSACE-LORRAINE -... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 28 JANVIER 1975, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE PROCEDURE EN EXECUTION FORCEE POUR LA VENTE D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG, DEBITEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, JUNG, A, EN VERTU DES ARTICLES 158 ET 159 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, SAISI LE TRIBUNAL...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Recours ultérieur - Recevabilité - Conditions - Grief nouveau et... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE COLMAR, 4 AVRIL 1975, QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN EXECUTION FORCEE POUR LA VENTE D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG, DEBITEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, JUNG, APRES REJET PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SES OBSERVATIONS ET OBJECTIONS PRESENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 158 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET APRES REJET PAR LE...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Objections - Moment pour les invoquer. Aux termes de l'article 163 de la loi du 1er... ...AV.GEN. M. Boutemail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 7 AVRIL 1975, QU'APRES L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG ET MIS EN VENTE PAR EXECUTION FORCEE SUR POURSUITES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE CREANCIERES DE JUNG, CELUI-CI A, EN VERTU DE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OBJECTIONS ET...