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SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE DU TIERS SAISI - CREANCE CERTAINE - CREANCE EVENTUELLE - CREANCE D'UN MEDECIN CONVENTIONNE CONTRE UNE... ...AV.GEN. BOUTEMAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DU DOCTEUR X... ET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION LE 3 MARS 1971 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE-ARRET, ALORS...

CONTRAT JUDICIAIRE - CONDITIONS - CONSENTEMENT - REFERE - REFUS DE L'OFFRE DE LA PARTIE ADVERSE - APPEL - DESISTEMENT. * CONTRAT JUDICIAIRE... .... AV.GEN. BOUTEMAIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., B... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS CONJOINTEMENT ET PAR MOITIE UNE MAISON ; QU'APRES LE PRONONCE, PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1960, DU DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX, GASNE ASSIGNA DAME C... POUR VOIR JUGER QUE LADITE ACQUISITION ETAIT NULLE EN CE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, FAITE AU PROFIT DE SON EX-FEMME ; QU'UN...

FAUX INCIDENT CIVIL - CONDITIONS - INFLUENCE SUR L'INSTANCE PRINCIPALE - VENTE - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - REALISATION - PROCES-VERBAL... ...AV.GEN. BOUTEMAIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PHILIPE X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR DAME A..., VEUVE Z..., ET DESIRANT REALISER CETTE PROMESSE, AVAIT, SUIVANT EXPLOIT DU 1ER MAI 1945, FAIT SOMMATION A LADITE DAME DE COMPARAITRE LE 4 DU MEME MOIS A L'ETUDE DE FREMION, NOTAIRE; QUE DAME Z... NE DEFERA PAS A CETTE SOMMATION ET QUE, LE 4 MAI 1945, PROCES-VERBAL DE DEFAUT FUT DRESSE PAR LE...