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ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DUREE - PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 - MENTION "DUREE : STATUTAIRE" - CARACTERE... ...AV. GEN. BOUCLY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JOUANNEAU FONDE A RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES, AUX MOTIFS QUE, SI LA MENTION "DUREE DU CONTRAT : STATUAIRE" FIGURANT AU BAS DE LA POLICE EST PARFAITEMENT CLAIRE POUR TOUT USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES, ELLE EST AMBIGUE ET EQUIVOQUE POUR CELUI QUI...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - ACTION EN REGLEMENT DE COMPTE - DATE DE L'ASSIGNATION. *... ...AV.GEN. BOUCLY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET, APRES SA MORT, SES HERITIERS, ONT CONSTITUE AVEC GASSIER, PIQUER ET DAUSSANT UNE SOCIETE DE CULTURE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A DAUSSANT ; QUE CETTE SOCIETE AYANT PRIS FIN EN 1952, LES HERITIERS Y..., GASSIER ET PIQUER ONT ASSIGNE DAUSSANT EN REDDITION DE COMPTES ; QU'AUX TERMES D'UNE LONGUE PROCEDURE LA COUR D'APPEL A DECIDE LE 24 MARS 1969 QUE DAUSSANT ETAIT...

1 ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES - LIMITES - COASSURANCE... ...AV.GEN. BOUCLY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS " ET SEPT AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES A PAYER A ROLLET, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SR, L'INDEMNITE RELATIVE A L'INCENDIE DE SES LOCAUX SURVENU DANS LA NUIT DU 1ER AU 2 MARS 1969, AU MOTIF QUE LES CONTRATS D'ASSURANCES N'AVAIENT PAS ETE RESILIES PAR APPLICATION DE...