Recherche de avec pour l'avocat général AV. M. Tunc dans la jurisprudence francophone

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Classement - Effet - Interdiction de consentir un bail emphytéotique non. * BAUX EMPHYTEOTIQUES -... ...AV. M. Tunc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE OU EN INOPPOSABILITE A SON EGARD D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 99 ANS, CONSENTI PAR LES CONSORTS X... AUX CONSORTS Y..., SUR UN DOMAINE COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE D'UN DROIT, MEME LICITE, DANS LE SEUL BUT DE NUIRE A AUTRUI, CONSTITUE UN ABUS DE...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - DIFFERENCE DE REDACTION ENTRE LES DEUX... ...AV. M. TUNC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 2 MAI 1972 SUR RENVOI APRES CASSATION QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JUILLET 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAULANT A RENONCE AU BENEFICE DE DEUX PROMESSES DE VENTE CONSENTIES LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR DAME X..., MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE QUE CELLE-CI S'ENGAGEAIT A PAYER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS " SUR LES FONDS A PROVENIR DE LA VENTE " QU'ELLE DEVAIT...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES - CLAUSE... ...AV. M. TUNC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X..., SUR SAISIE IMMOBILIERE, DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATION ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX A..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES EPOUX Y..., B... D'UNE PARTIE DE CES BIENS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LE DROIT DE PREEMPTION, INSTITUE PAR LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ACCORDS AMIABLES - CESSION POSTERIEURE A LA DECLARATION... .... AV. M. TUNC...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12E, DE LA CESSION AMIABLE D'UN TERRAIN, CONSENTIE LE 4 DECEMBRE 1963 PAR MUSSO A LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL, A LA SUITE D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 9 AOUT 1962, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACQUISITION D'UN BIEN DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EQUIVAUT A UNE EXPROPRIATION ET...