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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Caractère professionnel de l'accident - Contestation - Décision... ...AV. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE ; ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., POMPISTE AUX ETABLISSEMENTS LADOUX A LYON, FUT VICTIME LE 18 OCTOBRE 1972 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION A BORD D'UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE POUR SE RAPPROCHER DU LIEU DE TRAVAIL QU'IL AVAIT ACCEPTE, A LA DEMANDE DUDIT EMPLOYEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE.... ...AV. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ORDONNANCE N° 67581 DU 13 JUILLET 1967 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 681125 DU 16 DECEMBRE 1968, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A L'EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS DU 15 AVRIL 1958, ARTICLE 44 BIS NOUVEAU, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, VOIE DE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE PARAF FAIT...

1 PRUD"HOMMES - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - ETENDUE - DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF. * CASSATION -... ...AV. M. LESSELIN...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRENIER SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE CELUI-CI NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE DE CASSATION ET QUE LE MANDAT SPECIAL DONNE A L'AVOCAT LOCAL POUR LA SOUSCRIRE NE CONFERAIT PASA CELUI-CI QUALITE POUR PRODUIRE ULTERIEUREMENT UN MEMOIRE AMPLIATIF DESTINE A REPARER CETTE OMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT DE FORMER UN...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES. * MEDECIN... ...AV. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELQUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI -... ...AV. M. LESSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 23 ET 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LORRAINE DE PRODUITS ALIMENTAIRES SOLPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON REPRESENTANT X... UNE SOMME DE 5000 FRANCS POUR CONGEDIEMENT...