| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1973, 72-12974
TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - OPTION ENTRE TRIBUNAUX DE DIFFERENTS RESSORTS. *... ...AV. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 12 MAI 1972 D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE DES PLANCHERS BOURGE P B CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE DU CREDIT GENERAL INDUSTRIEL C G I POUR LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A LA SUITE D'UN CREDIT CONSENTI PAR LE C G I...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 1971, 70-11241
ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE. * ENTREPRISE CONTRAT -... ...AV. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ART, TRANSPORTS ET MANUTENTION LEHALLEUR A ETE CONDAMNEE PAR L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1970 A REPARER LE DOMMAGE SURVENU A DEUX SCULPTURES INCENDIEES ALORS QU'ELLES LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR L'AGENCE MARITIME DELAMARE EN VUE DE LEUR EMBALLAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEHALLEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR FOURNI QU'UNE REPONSE DEPOURVUE DE TOUT MOTIF VALABLE, SOIT EQUIVALENT A...