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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - USAGE D'UN CHALUMEAU PRES... ...AV.GEN. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1969 A LE GAL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE ROBERT, SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PRIS DE PRECAUTIONS SPECIALES EN VUE DU DEGAZAGE COMPLET DE LA CUVE DONT L'EXPLOSION AVAIT TUE LA VICTIME ET N'AVAIT PAS PREVENU CETTE DERNIERE DES DANGERS ENCOURUS EN APPROCHANT UNE FLAMME DE LA CUVE, ALORS...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - INDISCIPLINE - DEPART EN CONGE AVANT LA DATE FIXEE PAR L 'EMPLOYEUR.... ...AV.GEN. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 H DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET 1972 ET 28 AOUT 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ARJONA, OUVRIER PELEUR A L'USINE DE DELAINAGE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE TOURNIER, DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT MIS EN DOUTE LES CAPACITES DE SON... .... AV.GEN. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR Y... AU MOTIF QU'EN SE PRESENTANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALARIE FORFAITAIRE - CADRE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT -... .... AV.GEN. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BUDA, CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE III B AU COEFFICIENT 160 AVAIT DROIT AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ET POUR ORDONNER EN CONSEQUENCE UNE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - RISTOURNES ACCORDEES PAR UNE SOCIETE... .... AV.GEN. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses par l'employeur - Changement du lieu de travail. null ... ...AV. GEN. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENGAGE A COMPTER DU 17 JANVIER 1966 EN QUALITE DE SURVEILLANT-CUISINIER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ANONYME " LES CANTINES ET RESTAURANTS DE L'ILE-DE-FRANCE " QUI A POUR OBJET LA GERANCE DES CANTINES D'ENTREPRISES OU...