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PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN COURS DE DELIBERE - RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D'UN TIERS. *... ...AV.GEN. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE, LE 29 JANVIER 1970, LA SOCIETE PEAGEOISE DE PIQUAGE, A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE SES ATELIERS, A RENVOYE LE PERSONNEL PRESENT A LA RENTREE DE 7 HEURES EN LUI ASSURANT LE PAIEMENT D'UNE HEURE DE TRAVAIL; QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE, AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE POUR OBTENIR NOTAMMENT UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - CHOMEUR - ABSENCE DE... ...AV.GEN. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FEIJOO-ARIAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS A LUI DISPENSES DU 7 OCTOBRE 1969 AU 26 JANVIER 1970, ALORS QUE, SA RADIATION, LE 2 MARS 1969, DES LISTES DE LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'EMPLOI AVAIT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE CETTE ADMINISTRATION, QUE NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE ELLE NE SAURAIT LUI...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - ABSENCE DE CERTAINS LORS DE SON... ...AV.GEN. ORVAIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23 OCTOBRE 1972 SANS PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A CETTE DATE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DECISION DOIT MENTIONNER A PEINE DE NULLITE LE NOM DES JUGES ET DU MINISTERE PUBLIC S'IL A ETE ENTENDU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE 141 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU...

1 ELECTIONS - PRUD"HOMMES - ORGANISATION DE L'ELECTION - OPERATIONS DE VOTE - ASSEMBLEES DISTINCTES POUR LES PATRONS ET LES OUVRIERS -... ...AV.GEN. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE LEROUX EN ANNULATION DES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE, LESQUELS ONT ETE ELUS DANS UNE ASSEMBLEE UNIQUE AVEC UN SEUL BUREAU, REUNISSANT LES EMPLOYES VOTANT POUR LEURS REPRESENTANTS A LA SECTION COMMERCE ET LES OUVRIERS DES DEUX...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL AGRICOLE - DEFINITION - CHANTIER DE DEMOLITION - CHANTIER OUVERT PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE -... ...AV.GEN. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1149 ET 1150 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX OUVRIERS, AUX EMPLOYES ET AUX DOMESTIQUES AUTRES QUE CEUX EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE, OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT AINSI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ESPAGNOL - CONDITIONS - PERCEPTION... ...AV.GEN. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PROTOCOLE RELATIF A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27 JUIN 1957 ET LA LOI N° 64- 1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X..., SUJET ESPAGNOL QUI AVAIT ACQUIS EN ALGERIE EN QUALITE DE SALARIE UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE ALGERIENNE D' ASSURANCE VIEILLESSE, ETAIT EN DROIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - ERREUR... ...AV.GEN. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A DAME X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX MOTIFS QUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE DE 1913 A 1925, PUIS DE 1941 A 1961, LES ANNEES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1955 NE POUVAIENT ETRE RETENUES PUISQU'ELLES N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A DES VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'AINSI, L'INTERESSEE NE PRESENTAIT PAS LES VINGT-CINQ ANNEES DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - MAINTIEN EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL -... ...AV.GEN. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283B PEUT ETRE MAINTENUE, EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, POUR UNE DUREE QUI Y EST FIXEE, SOIT SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT RECONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE, SOIT SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - FAUTE LOURDE - NECESSITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE -... .... AV.GEN. ORVAIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSES AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BASTIDE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, LE 12 AOUT 1968, SANS...