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CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ACTE MANIFESTANT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE... ...P.AV.GEN. GEGOUT...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 OCTOBRE 1964, ONT PROMIS AUX CONSORTS X... DE LEUR ACHETER 94 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL CORONA MOYENNANT LE PRIX DE 338 260 FRANCS ET ONT VERSE A TITRE D'ACOMPTES SUCCESSIVEMENT 50 000 ET 88 260 FRANCS; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CET ACHAT ETAIT REALISE SOUS LA...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Av.Gén. Gegout $ Proc.Gén. Touffait...CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE D'OR, DONT LE SIEGE EST A DIJON, 8, RUE DU DOCTEUR-MARET, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 12EME CHAMBRE, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE PAR LA DAME X..., DEMEURANT ..., A CONCARNEAU SUD-FINISTERE, CONTRE Y... BEN MOHAMED, DEMEURANT A...

SOCIETE EN GENERAL - APPORTS - DISPROPORTION - OBSTACLE A L 'EXISTENCE DE LA SOCIETE NON. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - APPORTS -... ...P.AV.GEN. GEGOUT...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VINCENT Y... AYANT SOUTENU QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE SON X... JOSEPH ET LUI, EN VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS NE PEUT S'APPRECIER QU'AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST PRETENDU QUE LA SOCIETE A EXISTE, QUE SON ABSENCE NE SAURAIT SE DEDUIRE D'UNE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTION - FORMALITE SUBSTANTIELLE. * PRISE A PARTIE - PROCEDURE - AUTORISATION - ORDONNANCE DU PREMIER... .... AV.GEN. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LADITE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE FORMULEE PAR SUC AUX FINS D'ETRE AUTORISE A ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE X..., JUGE D'INSTANCE...

1 NOTAIRE - ACTES NOTARIES - ADDITIONS - PROHIBITION - DISTINCTION AVEC LE RENVOI AUTORISE. * NOTAIRE - ACTES NOTARIES - ADDITIONS -... .... AV.GEN. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE C..., NOTAIRE, A RECU LES 23 ET 24 OCTOBRE 1967 UN ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X..., D... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ALORS EN CONSTRUCTION, ONT DONNE A BAIL A DAME B... UN LOCAL DONT LA DESTINATION EXCLUSIVE DEVAIT ETRE, OUTRE L'HABITATION, "L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-PARFUMERIE-BAZAR ET TOUS PRODUITS S'Y RATTACHANT", QUE LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - DIVORCE - JUGEMENT ATTRIBUTIF DE PENSION ALIMENTAIRE - PUBLICITE DES DEBATS -... ...AV.GEN. GEGOUT...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1960, DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES AYANT CONDAMNE SON EX-MARI SNYERS A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 FRANCS BELGES PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS COMMUNS ET A LUI REMBOURSER LE PRIX DES SOINS MEDICAUX ENGAGES POUR EUX, QU'ACCESSOIREMENT A LA DEMANDE...