Recherche de avec pour l'avocat général Mme Commaret. dans la jurisprudence francophone - page 43

1° EXPLOIT - Citation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile. 1° JURIDICTIONS... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Pluralité d'ayants droit - Indemnité... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision sur les intérêts civils - Irrecevabilité. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Avocat général : Mme Commaret....IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, X... Arnaud, Y... Élisabeth, veuve X..., la société Lambda, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 30 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X..., du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel de la partie civile seule - Appel d'un jugement ayant déclaré l'action... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, I - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 juin 2005, qui, après réformation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par la prescription, a évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure...