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LOUAGE DE SERVICES - Concessionnaire d'un service public - Contrats de travail passés par un premier concessionnaire - Obligations du nouveau... ...Av.Gén. M. Sens-Olive...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 13 mai 1931 "par la cour d'appel d'Alger, au profit de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois". LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; MM. Y... et Auger, avocats, en leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Sens-Olive, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le...

SOCIETE ANONYME - Constitution - Souscriptions prétendues fictives - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Avocat général : M. Sens-Olive...LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 4, 7, 8, 24 de la loi du 24 juillet 1867, des règles relatives aux conditions de constitution des sociétés anonymes, de l'article 1134 du Code civil, dénaturation de la substance des statuts sociaux et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'en juin 1922, Hénault et Wiseur, changeurs à Lille, ont décidé la création d'une société anonyme par...