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ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de biens sociaux - Préjudice subi par les associés à titre personnel - Recevabilité non.... ...Avocat général : M. Lucas....REJET des pourvois formés par : - X... Raynald, prévenu, - Y... Félice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 50 000 francs d'amende et a débouté le second de ses demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de pouvoirs - Eléments constitutifs. 1° SOCIETE - Société en général - Abus de... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrice, Y... Philippe, prévenus, - Z... Joël, Z... Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1999, qui a condamné Patrice X..., pour abus de pouvoirs, et Philippe Y..., pour complicité de ce délit, chacun à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Obligation de l'article 40 du Code de procédure pénale - Dénonciation au procureur de la République des... ...Avocat général : M. Lucas....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 septembre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité et recel de ce délit, a rejeté la requête en annulation d'actes de la procédure présentée par X... LA COUR, Vu l'ordonnance du président...