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CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES BAIL A LOYER REPRISE ARTICLE 22 DECISION DECLARANT BIEN FONDEE UNE DEMANDE EN REPRISE DECISION... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS CONSTITUAIENT UNE UNITE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES EN MATIERE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN PAVILLON D'HABITATION SIS ... A ARCUEIL, AVEC UN ATELIER ATTENANT, ONT RECU CONGE DE LEURS PROPRIETAIRES LES EPOUX Y..., QUI LES ONT ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE...

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE INDEMNITE VESTIMENTAIRE 1 PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CORRESPONDANT A UN REMBOURSEMENT... ... MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 145 DU DECRET DU...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES VESTIMENTAIRES ALLOUEES PAR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AGENCE DE LA ROCHELLE, A SES DEMARCHEURS, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - LOI DU 28 AOUT 1942 - TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE - BATIMENT 1 EN L'ETAT DE L'ARTICLE 1ER... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, DEMEUREE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, DEMEUREE PROVISOIREMENT EN APPLICATION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL N'EST TENU D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES LIBREMENT CONSENTIES OU QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI, LES REGLEMENTS OU LES USAGES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE SECOND DES...

COMMUNAUTE FONDS DE COMMERCE CLAUSE COMMERCIALE EVALUATION DU FONDS DATE LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1899, CHARLES B... ET RENE DE Y..., GENDRES DE LA DAME VEUVE E..., SE SONT ASSOCIES POUR EXPLOITER LA MARQUE DE CHAMPAGNE GEORGES E...; QUE LA JOUISSANCE DE LA MARQUE ET DE LA CLIENTELE A ETE APPORTEE A LA SOCIETE, TANDIS QU'AUX TERMES D'ACTES EN DATE DES 14...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CATEGORIE PROFESSIONNELLE PROMOTION A LA CATEGORIE SUPERIEURE AVANCEMENT REGULIER ABSENCE DE PREJUDICE DE... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31A, DU MEME LIVRE, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE A...

1 VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI DUREE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND... ... BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE CACHE ET DES...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS 28 FEVRIER 1963 QUE JEAN X... ET LUCIEN A..., PATRONS PECHEURS AUX SABLES-D'OLONNE, AYANT COMMANDE LA CONSTRUCTION D'UN THONIER-CLIPPER, NOMME CAYOLA, S'ADRESSERENT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBIN POUR LA FOURNITURE DE LA LIGNE D'ARBRE PORTE-HELICE; QUE LE NAVIRE...

COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EXCEPTION SOULEVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 60802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE... ... 1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE...JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 6313854 ET N° 63 - 13 854 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63 - 13 854 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE VOIE URBAINE, OU STATIONNAIT A SA GAUCHE LA CAMIONNETTE DE BIHR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE ANONYME AIR LIQUIDE, CONDUIT PAR RIDET, QUI, POUR DEPASSER LE PREMIER VEHICULE, AVAIT OBLIQUE...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EXCEPTIONS PROPOSITION IN LIMINE LITIS INCOMPETENCE EXCEPTION SOULEVEE APRES LA NULLITE DE... ..., LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 173 ET 192 DU CODE DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16E CHAMBRE, 7 JUILLET 1964 QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN VERTU DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A, LE 26 JUIN 1963, RENDU PAR DEFAUT CONTRE DAME Z..., EPOUSE X..., UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE, NOMMANT UN EXPERT Y... D'EVALUER L'INDEMNITE...

PRUD'HOMMES PROCEDURE EXCEPTION D'INCOMPETENCE CONTREDIT DEMANDE NOUVELLE MOYEN PROCEDANT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT... ... LESQUELLES ELLE REPRENAIT LA MEME THESE ET SOUTENAIT SUBSIDIAIREMENT QUE LESDITS ACCORDS CONSTITUAIENT UN...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A UNE DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET EN REMBOURSEMENT DE...