La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant article 88-1 Constitution
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 76115 et 77265
01-04-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES... ... - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 88-1...Vu 1°, la requête enregistrée le 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 115, présentée pour la société HIT-TV, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-234 en date du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 27 juin 2001, 203415
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ... ses articles 55 et 88-1 ; Vu la sixième directive du conseil des communautés du 17 mai 1977 77...Vu la décision du 9 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête du SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS SPI enregistrée sous le n° 203415, tendant à l'annulation du III de l'instruction de la direction générale des impôts, service de la législation fiscale du 5 novembre 1998 publiée au BOI 3 A-8-98, jusqu'à ce que...
| France, Conseil d'État, 24 octobre 2002, 251087
... fixé le montant de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale ; que...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative l'ordonnance n° CPC 0/02/28 du 16 septembre 2002 du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 15 mars 2005, 278294
... Constitution, notamment son Préambule et ses articles 55, 61 et 88-1 ; Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2005, présentée par Mme Mireille X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel, se soit prononcée sur la...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 06 juillet 2005, 281773
... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 55 et...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2005, présentée par Mme Fatoumata Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 26 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation dirigée contre le refus de visa de court séjour...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 février 2006, 239962
15-03-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - ACTES... ..., notamment son Préambule et les articles 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté économique...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION EUROPEENNE DES REALISATEURS DE L'AUDIOVISUEL FERA, dont le siège est ..., Belgique, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 260767
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 55...Vu 1°, sous le n° 260767, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TECHNA S.A., dont le siège est à Les Lardes de Bauche à Coueron 44220 ; la SOCIETE TECHNA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 282417
15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES - RÈGLES D'IMPORTATION -... ... pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE AUDACE, dont le siège est 7, avenue Niel à Paris 75017 ; l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 08 février 2007, 287110
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ... dispositions à valeur constitutionnelle. Eu égard aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, dont...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, La Défense 7, à Puteaux 92800, la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, la Défense 7...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 juin 2007, 292942
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION D'AARHUS... ... ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 55 et 88-1, ainsi...Vu 1° sous le n° 292942 la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire et l'ASSOCIATION "VILLE ET AÉROPORT", dont le siège est 66, rue de Paris à Gonesse 95500...
