La Jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle concernant article 82 Constitution
... législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ; Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et...Décision n°22-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le...
| Décision n°23-HCC/D3 concernant la loi n°2006-030 relative à l'Elevage à Madagascar
... contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution...Décision n°23-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-030 relative à l’Elevage à Madagascar . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de...
... législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ; Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et...Décision n°24-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre...
... législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ; Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et...Décision n°22-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le...
| Décision n°23-HCC/D3 concernant la loi n°2006-030 relative à l'Elevage à Madagascar
... contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution...Décision n°23-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-030 relative à l’Elevage à Madagascar . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de...
... législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ; Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et...Décision n°24-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre...
... domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ; Que, d’autre part, l...Décision n°14-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-016 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et leur destruction. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par...
| Décision n°15-HCC/D3 concernant la loi n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce
... constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ; Que, d...Décision n°15-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°13/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar...
| Décision n°16-HCC/D3 concernant la loi n°2006-020 portant loi de règlement pour 2002
... constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ; Que, d...Décision n°16-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-020 portant loi de règlement pour 2002. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°14/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar...
| Décision n°17-HCC/D3 concernant la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003
... constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ; Que, d...Décision n°17-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°14/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar...
