Recherche de article 72 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 4111

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Condition - Effectif minimum des salariés de l'entreprise. ... ...ECLI:FR:CCASS:1972:72.60063...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 9 ET 10 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE JACQUES X..., SALARIE DE LA SOCIETE " ORGANON SA ", AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - SALAIRE - HEURES... ...ECLI:FR:CCASS:1972:72.40036...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CHAILLOT, ENTRE EN QUALITE DE CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INNO-B J LE 17 SEPTEMBRE 1962 ET LICENCIE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1968, AVAIT ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR, NOTAMMENT, LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER UNE SOMME DE 25200 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE SAMEDI DURANT CINQ ANNEES...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. Tarif douanier commun - Position 23.07. Tarif douanier... ...38-72...Avis juridique important | 61972J0038 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1972. - Arend van de Poll KG contre Hauptzollamt Trier. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Tarif douanier...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...36-72...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits Après avoir travaillé pendant plusieurs années, en qualité de correcteur indépendant, pour le compte des Communautés européennes, M. François Meganck a été recruté comme agent temporaire le 1er juin 1970 à l'Office des publications officielles des Communautés; il a été titularisé dans l'emploi de correcteur le 1er décembre 1971. M. Meganck avait la charge d'une fille mineure qui, en juin 1970...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. Haecht II. Concurrence Ententes Contrats d'exclusivité ... ...48-72...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le tribunal de commerce de Liège vous a saisis pour la deuxième fois d'une demande de décision préjudicielle dans le procès pendant devant lui entre la Brasserie de Haecht et les consorts Wilkin-Janssen. Ce tribunal vous demande de répondre aux questions suivantes : «1 La procédure en application des...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...56-72...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Madame Van der Schueren, de nationalité belge, entrée au service de la Haute Autorité en 1954, est en fonction dans les services de la Commission à Luxembourg; elle occupe l'emploi, de grade C 1, de chef du dépôt central des archives. Parmi les éléments de sa rémunération, elle percevait l'indemnité de dépaysement prévue par l'article 69 du statut du personnel. Elle a épousé, le 1er octobre 1971, Monsieur Goeth...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Définition - Adhérent d'un club d'aviation - Accident survenu à un mécanicien du... ... déclarée à bon droit recevable l'action de droit commun exercée, en vertu de l'article L 470 du Code de la...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 10 FEVRIER 1972, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE LUI DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 AOUT 1968, X..., VOULANT...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Corruption - Perception de dons, présents, commissions, escomptes ou primes. *... ...ECLI:FR:CCASS:1972:72.90997...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 29 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CORRUPTION D'EMPLOYE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 8, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 177 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure -... ...'entre pas dans les prévisions de l'article 570 du Code de procédure pénale. Le pourvoi contre un tel arrêt...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 20 JUIN 1972, QUI AYANT DECLARE X... JEAN-JACQUES COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES A ORDONNE UNE EXPERTISE ET L'A CONDAMNE A VERSER AUX PARTIES CIVILES DES INDEMNITES PROVISIONNELLES. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A STATUE...

1 ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Conditions - Nécessité d'un fait qualifié crime, délit ou contravention par la loi pénale. L'action... ... - Modification - Autorisation ministérielle - Nécessité. Ne constitue pas l'un des délits prévus par les divers...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 9 MAI 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 MAI 1930, RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES, A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A 2 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 5 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE L'INTERRUPTION DES...