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PEINES - Circonstances atténuantes - Application - Peine complémentaire - Code du travail - Affichage du jugement non * PEINES - Peines... ... - Infraction au code du travail - Circonstances atténuantes - Application non. Les articles 463 et 472 du...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, CONTRE UN ARRET DU 9 JUIN 1967 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente par "mandataire libre" - Responsabilité pénale - Société - Gérant * REGLEMENTATION ECONOMIQUE -... ... MARCHANDISES PROPOSEES ENSEMBLE CONSTITUERAIT TOUT SIMPLEMENT UNE TENTATIVE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 37-1° C...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 15 JANVIER 1968, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES... ... - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES COMMET UN ACTE DE DELOYAUTE QUI CONSTITUE UNE FAUTE...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CATRY, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE RILLIE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE...

...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu 1° la requête présentée par M. Henri Savornin, demeurant à Seyne-les-Alpes Basses-Alpes, quartier Saint-Pierre et par M. Albert Chabot, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 à la préfecture des Basses-Alpes et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations...

...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt, demeurant 5, quai Vauban, à Belfort, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968, à la préfecture du territoire de Belfort, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales, auxquelles il a été procédé le 30 juin 1968 dans la première...

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Chantier - Définition - Excavation Aux termes de l'article 120 de l'instruction interministérielle du 22... ... CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Chantier - Définition - Excavation Aux termes de l'article...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR GONON ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 14 FEVRIER 1968, QUI A PRONONCE LA RELAXE DES NOMMES HERMILLON ET BOIRAL, PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A DECLARE LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES...

FAUX - Faux en écriture privée - Lettre missive faussement signée du nom d'un tiers Alors que la Cour d'appel constate que le document... ..., ayant porté préjudice à autrui, il importe peu de rechercher s'il a pu ou non constituer une source de...REJET DU POURVOI DE LEVAL PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, POUR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE...

...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée pour M. Pierre Garnier, demeurant 21, boulevard Anatole-France, à Lyon Rhône, ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 juin 1968 dans la sixième...

... conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de deux propositions de loi déposées sur le bureau du...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 novembre 1968 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de deux propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat sous les nos 343 et 344 et présentées respectivement par M. Antoine Courrière et plusieurs de ses collègues et par M. Martial Brousse et plusieurs de ses collègues, lesdites propositions tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités commises en première instance - Nullités non opposées en appel Au termes de l'article 599 du... ... opposées en appel Au termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à...REJET DES POURVOIS DE : 1° MARGOTTIN GUSTAVE ; 2° BERNARD ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1968, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 16 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 LA COUR...