La Jurisprudences de Suisse concernant article 67 Constitution
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 16 décembre 2024 , 9C 433/2024
...'apparaît pas spécialement problématique arrêts 9C_67/2024 du 8 août 2024 consid. 5.1.2 et les références; 2C... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_433/2024 Arrêt du 16 décembre 2024 IIIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann, Moser-Szeless, Beusch et Scherrer Reber. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Mes Pierre-Marie Glauser et Anne Tissot Benedetto, avocats, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Division principale...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 21 mai 2024 , 7B 482/2024
...'aurait pas été faite dans la langue de la procédure et contreviendrait notamment aux art. 67 CPP et 16 de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_482/2024 Arrêt du 21 mai 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président, Hurni et Hofmann. Greffier: M. Magnin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Elie Bugnion, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD. Objet Prolongation de la détention provisoire, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 8 janvier 2024 , 2C 347/2023
.../l". Il a produit un article mettant en cause l'utilité du Doppler dans le diagnostic de grossesse extra... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_347/2023 Arrêt du 8 janvier 2024 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Romain Jordan et Me Alexis Constantacopoulos, avocats, recourant, contre Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 10 novembre 2023 , 5A 756/2023
...'est-à-dire arbitraire au sens de l' art. 9 Cst. ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_756/2023 Arrêt du 10 novembre 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Daniel Trajilovic, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Me Denise Wettstein, avocate, intimé, 1. C. _ , représenté par Me Philippe Leuba...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 juillet 2023 , 5A 339/2023
...'est-à-dire arbitraire au sens de l' art. 9 Cst. ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_339/2023 Arrêt du 6 juillet 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et De Rossa. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Sophie Beroud, avocate, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Jérôme Bénédict, avocat, intimée. Objet mesures provisionnelles...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , , 2C 740/2022
... clairement" que limiter l'accès aux lieux de rencontres aux personnes vaccinées ou guéries constituait une... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_740/2022 Arrêt du 1er mai 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffière: Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Youri Widmer, avocat, recourant, contre 1. Département de la sécurité, des institutions et du sport du canton du Valais, case postale 478, 1951 Sion, 2...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 26 avril 2023 , 5A 228/2023
... manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire art. 9 Cst. ; ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_228/2023 Arrêt du 26 avril 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Denise Wettstein, avocate, recourant, contre B. _ , représentée par Me Daniel Trajilovic, avocat, intimée, 1. C. _ , représenté par Me Philippe Leuba, avocat, 2...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 13 avril 2023 , 1B 33/2023
...'application des autres règles du droit cantonal ou communal ATF 141 I 36 consid. 5.4; 138 V 67 consid. 2.2; sur... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_33/2023 Arrêt du 13 avril 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant, Chaix et Kölz. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Cédric Kurth, avocat, recourant, contre Gwénaëlle Gattoni, Procureure auprès du Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 3 avril 2023 , 9C 457/2022
... procédurale au sens de l'article 53 al. 1 LPGA des décisions du 15 novembre 2007, respectivement du 29 août... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_457/2022 Arrêt du 3 avril 2023 IIIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Scherrer Reber. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Séverin Tissot-Daguette, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 21 mars 2023 , 4A 60/2022
... doit constituer et conserver la preuve de la réception et de l'exécution des ordres de bourse pour... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_60/2022 Arrêt du 21 mars 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Jametti, Présidente, Kiss et May Canellas, greffière Monti. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Jean-Marc Reymond et Me Gabrielle Weissbrodt, avocats, demanderesse et recourante, contre 1. B. _ , 2. C. _ , tous deux représentés par Me John-David Burdet, avocat, 3. D. _ , 4. E...
