Recherche de article 61-2 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 43
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| AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES... ..., ne constituait pas une violation de l’article 6 art. 6 de la Convention. Le gouvernement du...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI Requête no 4451/70 ARRÊT STRASBOURG 21 février 1975 En l’affaire Golder, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, président, H. MOSLER, A. VERDROSS, E...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 1973, 71-12920
1 SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - MASSE DE CALCUL - DONATION PRECIPUTAIRE. * DONATION PARTAGE - LESION - RESCISION - DONATION... ... CITATION_ANALYSE CF. Cour de Cassation Chambre civile 1 1970-02-16 Bulletin 1970 I N. 61 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 AVRIL 1961, LES EPOUX JACQUES Z... ET MARCELLE A... ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE LA NUE-PROPRIETE DE LEURS BIENS A LEURS DEUX ENFANTS, PAULE ET OCTAVE ; QU'ILS SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 18 AVRIL ET 28 NOVEMBRE 1964, MAIS QU'OCTAVE Z... EST LUI-MEME DECEDE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1971, 70-40107
1 CASSATION - ULTRA PETITA - REQUETE CIVILE. * REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - ABSENCE DE VIOLATION DE LA LOI - CASSATION - POURVOI... ... 1970 I N. 61 2 P. 49 IRRECEVABILITE ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation Chambre sociale 1965...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... QUE LA SOCIETE ANONYME "PEIGNAGE DE LA TOSSEE" EMPLOYAIT EN QUALITE DE "SECHEUR", A ETE CONGEDIE SUIVANT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 1971, 71-90611
1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu -... ... 1968 N. 61 2 p.147 REJET CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET Code de procédure pénale 556...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 JANVIER 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT X... CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... PAUL, DU CHEF D'ABUS DE BLANC SEING LA COUR, VU LE MEMOIRE...
| Waisman et Ross et al. c. Crown Trust Company, [1970] R.C.S. 553 (2 mars 1970)
Privilège de constructeur — Validité — Bordereau de privilège inscrit sous raison sociale plutôt que sous nom des associés — Imputation de... ... 1969, 67 W.W.R. 61, 2 D.L.R. 3d 416. 2 1963 R.C.S. 110 3 1897 A.C. 286....Cour Suprême du Canada Waisman et Ross et al. c. Crown Trust Company, 1970 R.C.S. 553 Date: 1970-03-02 Allan H. Waisman et Jack M. Ross, faisant affaires sous les nom et raison sociale de Waisman, Ross amp; Associates et ladite société Waisman, Ross amp; Associates Demandeurs Appelants; et Crown Trust Company Défenderesse Intimée. 1969: les 4 et 5 novembre; 1970: le 2...
| France, Conseil constitutionnel, 06 novembre 1962, 62-20
...Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa...Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1. Considérant que la compétence du...
| Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Matières CECA ... ... 1961 AFFAIRE 17-61 ; 2 LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 5 JUILLET 1961 , NOTIFIEE A LA...Avis juridique important | 61961J0017 Arrêt de la Cour du 13 juillet 1962. - Klöckner-Werke AG et Hoesch AG contre Haute Autorité de la...
| France, Conseil constitutionnel, 30 juin 1961, 61-2
...ECLI:FR:CC:1961:61.2.FNR...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 juin 1961 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de quatre amendements : présentés au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat : au projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du corps des Equipages de la Flotte - amendements auxquels le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62...
