Recherche de article 61 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5671

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE - DENATURATION - DIVORCE - PREUVE EN PRESENCE D'UN ARRET CONFIRMATIF... ...'A PU ETABLIR, A LA CHARGE DE SON EPOUSE, AUCUN FAIT GRAVE ET PRECIS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DE JUSTES...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE, AU PROFIT DE Y..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT DE POLICE ET DES ATTESTATIONS, DELIVREES PAR UNE CONCIERGE, QUE L'EPOUSE RECEVAIT, CHEZ ELLE, UN HOMME QUI PASSAIT POUR SON AMANT, ET QUE CES FAITS ETAIENT CONFORTES EN TANT QUE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - CHAUFFEUR DE... ... SEMAINE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LESDITES HEURES NE CONSTITUAIENT PAS DES HEURES D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, DU DECRET DU 19 MAI 1937, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LACROIX A ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE CHAUDIERE DE 1951 AU 5 NOVEMBRE 1960 PAR LA MAISON H X..., DONT L'OBJET EST...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - MANQUEMENTS AUX DEVOIRS... ...'UN REPRESENTANT AVAIT COMMIS DES FAUTES, CONSTITUANT DES MANQUEMENTS GRAVES AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS ET AYANT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DONNE MISSION A L'EXPERT DE CHIFFRER LE MONTANT DES SOMMES POUVANT ETRE DUES A PAVANELLO A TITRE DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES, ALORS QU'IL AVAIT ETE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - RENONCIATION A LES INVOQUER 1° LE MOYEN, OPPOSE... ...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES A UN SALARIE QUI, EMPLOYE PENDANT QUATRE ANNEES DANS L'ENTREPRISE DE LA DAME X... N'AVAIT JAMAIS EMIS DE PROTESTATIONS AU MOTIF QUE LE RETARD INVOQUE ETAIT SANS...

PAYEMENT - OFFRES - OFFRES FAITES A LA BARRE - DEFINITION - CONSIGNATION PAR LE DEBITEUR ENTRE LES MAINS DE SON AVOUE NON UNE COUR... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE A... CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POUVOIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT CONSTATER QU'IL A ETE PRONONCE SUR LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA A..., ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE A... CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, SUPPRIMANT CETTE FORMALITE, ETAIENT INAPPLICABLES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT -... ... - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT - LIMITATION AU 16E ANNIVERSAIRE NON EN VERTU DE L'ARTICLE 454...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS ; QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 17 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DE... ... ENONCANT QUE LA PREMIERE, ACCORDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT LA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME LEFORT, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A LUI VERSER A LA FOIS UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CES DEUX INDEMNITES, TENDANT A LA REPARATION DU MEME PREJUDICE, NE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE... ... SEULEMENT A CELUI QUI A OCCUPE LES LIEUX EN VERTU DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PETIT, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS DE QUALITES, BIEN QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE SOIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE DES LORS LE PROCES RESTAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS ANCIENNES DU CODE DE Z... CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - HERITIER DE L'EXPLOITANT - HERITIER NON... ...-HERITIER DECLARE PAR LA SUITE ATTRIBUTAIRE, ET QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, CES COTISATIONS LUI...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE A... BENOIT NEE BOUDEAU, PROPRIETAIRE D'UNE...

CINEMA - FILM - REALISATEUR - CONTRAT D'ENGAGEMENT - NATURE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION... ... CINEMA - FILM - REALISATEUR - CONTRAT D'ENGAGEMENT - NATURE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION D'UNE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE...