Recherche de article 61 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5670

..., conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 25...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 juillet 1962 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 alinéa 2, 19, 20 et 23 alinéa 2 ; En ce qui...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES... ... ARTICLES 23, 29 K, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHOUELA A ETE ENGAGE EN MAI 1950 PAR LES ETABLISSEMENTS GRISARD ET CIE EN QUALITE...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2... ... COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958. ATTENDU QUE SI CE TEXTE QUI DISPOSE QUE LEDIT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 DOIT ETRE INTERPRETE COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ET SI, PAR SUITE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ACHATS FRAUDULEUX EFFECTUES PAR UNE EMPLOYEE... ... CLIENTELE, DE SE PORTER ACQUEREUR DES ARTICLES LES PLUS INTERESSANTS ET EN EFFECTUER LA REVENTE POUR SON...ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE Z..., VENDEUSE A LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES DE BORDEAUX, MISE A PIED LE 16 SEPTEMBRE 1960, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 SEPTEMBRE AU MOTIF DE FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE EN DES ACHATS EFFECTUES A SON RAYON DE VENTE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CONTROLE INSTITUEES PAR...

1° CODE DE LA ROUTE - DEPASSEMENT - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE - CONDITIONS ; 1° AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE R14... ...° AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE R14 DU CODE DE LA ROUTE, AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 14 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT : ALINEA 1 : AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, ALINEA 2 : LORS DU DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR NE PEUT EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE...

1° INDIVISION - BAIL EN GENERAL - CONGE - CONGE DONNE PAR UN SEUL INDIVISAIRE - ABSENCE DE DESAVEU - VALIDITE ; 1° UN CONGE ETANT UN ACTE... ...SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE...SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DES ARTICLES 544 ET 815 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 339 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 466 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCULSIONS...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - COMPTABLE - COMPTABLE D'UNE COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ; 1° LORSQUE LA... ...SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 323 DU CODE DE...SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 31 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 31G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE ZENDEN A ETE ENGAGE LE...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - SIMPLE CONTROLE NON - DECHARGEMENT - CONTROLE EFFECTUE PAR UNE ENTREPRISE... ... CONSTITUAIENT LES PILES ETAIENT RESTES SOUS LA DIRECTION DE LEUR CHEF D'EQUIPE, LES PREPOSES DE LA SOCIETE D...ATTENDU QUE LE 14 JANVIER 1954, LA SOCIETE COOPERATIVE COTOCOOP PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CHEF D'EQUIPE CUSIN ET DE SES PROPRES EMPLOYES ENTREPOSAIT EN VUE DE LEUR EMBARQUEMENT, DES SACS DE GRAINES DE COTON DANS LES DOCKS DE LA CHAMBRE DU COMMERCE DE BONE ALGERIE DONT LA SOCIETE D'ACCONAGE SCHIAFFINO ET SALEMME FAISAIT POINTER ET VERIFIER LE DECHARGEMENT NOTAMMENT PAR...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;... ... POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE PAR X..., APRES LE 2 MARS 1959, DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES ; ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, N'ETANT...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - CONCLUSIONS D'APPEL -... ... UNE NOTE QU'IL A REMISE AU JUGE CONCILIATEUR POUR SON DELIBERE ; UNE TELLE NOTE NE CONSTITUANT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE NE PAS COMPORTER L'EXPOSE DES MOYENS INVOQUES PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR SAISIE PAR L'APPEL DE SA FEMME, X... N'AVAIT PRIS QUE DE BREVES CONCLUSIONS, DANS LESQUELLES, SANS Y PROPOSER AUCUN MOYEN, IL S'ETAIT BORNE A DEMANDER, PAR UNE CLAUSE...