Recherche de article 61 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5669

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - PRIX - EXPROPRIATION EN COURS D'INSTANCE L'IMMEUBLE AYANT ETE EXPROPRIE AU... ... SOUMIS DES LORS AUX TEXTES ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET NO...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 16 MARS 1961, RENDU DANS UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET SOUMIS DES LORS AUX TEXTES ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, SERAIT NUL POUR OMISSION, D'UNE PART, DES...

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ABSENCE - MOYEN NOUVEAU 1ER LA COUR D'APPEL QUI N'EST PAS... ... DECEMBRE 1958 - PROCEDURE LE NECESSITANT - SECURITE SOCIALE NON 2EME L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, JUGEANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 20 JANVIER 1960, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN DATE DU 10 AVRIL 1957 D'AVOIR STATUE SANS QU'IL SOIT CONSTATE NI DANS L'ARRET, NI DANS LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL - REFUS DE SERVIR UNE CLIENTE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 BIS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 BIS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN ADMETTANT QUE DEMOISELLE Y..., OUVRIERE COIFFEUSE AU SERVICE DE RAMON A SAINT-MANDE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT DE SERVIR UNE CLIENTE ET EN QUITTANT SON TRAVAIL AVANT L'HEURE NORMALE, D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE FAUTE A LA... ... INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'ENONCIATION DE L'ARTICLE 319 DU...ATTENDU QUE PANKIEWICZ A ETE VICTIME, LE 12 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN FAISANT UNE CHUTE MORTELLE ALORS QUE, OUVRIER AUX ETABLISSEMENTS DELAGE DONT LE DIRECTEUR ETAIT MODRIN, IL ETAIT CHARGE DE DEMOLIR UNE CHEMINEE D'USINE ; ATTENDU QUE MODRIN, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CHEF DE SERVICE -... ... DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES...SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QU'ULM AVAIT DROIT AU SALAIRE DE CHEF DE SERVICE DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1950, AU MOTIF QUE LE GROUPE DE TRAVAIL DU CONTENTIEUX QU'IL DIRIGEAIT A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY CONSTITUAIT UN SERVICE EN RAISON DE SON AUTONOMIE ET DE L'IMPORTANCE DE SA MISSION, AINSI...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE FAUTE A LA... ... DECISION CORRECTIONNELLE DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI EN APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320...SUR LE MOYEN UNIQUE, VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 319 DU CODE PENAL, ET 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL INTERDIT, EN PRINCIPE, AUX JUGES CIVILS DE RECHERCHER SI L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, RELAXE PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE, DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU...

COMMUNAUTE - FONDS DE COMMERCE - DEPOT DE JOURNAUX L'ARRET QUI DECIDE, DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS,... ... SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE A..., EPOUSE C..., A, PAR TEESTAMENT DU 29 AOUT 1947, LEGUE A SON Z... GEORGES, NE DE SON PREMIER MARIAGE, ET A SON Z... ROBERT, NE DE SA SECONDE UNION, PAR EGALITE ENTRE EUX ET PAR IMPUTATION SUR LEURS PARTS SUCCESSORALES, LE FONDS DE COMMERCE DE DEPOT DE JOURNAUX ET DE LIBRAIRIE QU'ELLE...

SERVITUDES - VUES - FONDS VOISIN - PASSAGE PRIVE EN L'ABSENCE DE SERVITUDES DE VUE, IL NE PEUT ETRE OUVERT, DANS UN MUR JOIGNANT... ... HERITAGE EST CONSTITUE PAR UN PASSAGE PRIVE. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT, AVEC L'ACCORD DE LEUR VENDERESSE EDIFIE UNE TERRASSE AU-DESSUS DE LA COUR DEPENDANT DE L'IMMEUBLE PAR EUX ACQUIS DE Z... VIDAL, CELLE-CI, INVOQUANT, DES TROUBLES DE JOUISSANCE DANS LES DROITS DE VUE ET D'AJOUREMENT QU'ELLE S'ETAIT RESERVES AU PROFIT DE SON FONDS CONTIGU, A ASSIGNE SES VOISINS POUR LES CONTRAINDRE A SUPPRIMER...

1° ENREGISTREMENT - TRANSACTION - CONDITIONS - REALISATION EN COURS D'INSTANCE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION 1° ON NE SAURAIT FAIRE... ... NULLITE DE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE CONSENTIE PAR UN BAILLEUR A SON FERMIER, EN VERTU DES ARTICLES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 OCTOBRE 1956, LA DAME VEUVE X... A VENDU A LEROY UNE PARCELLE DE TERRE A LABOUR, POUR LE PRIX DE 3000 NF, PAYABLE LE JOUR DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVANT ME Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA VENDERESSE DE SA DEMANDE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - CONSTATATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL... ... - APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL - EFFET 1° STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, POUR PROCEDER AU BATTAGE DES RECOLTES DE LA REGION, LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BESSINES-SUR-GARTEMPES INSTALLA SON MATERIEL DANS UNE PRAIRIE APPARTENANT A CLOUX, AVEC L'AUTORISATION DE CELUI-CI ; QU'AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX, LUGUET PENETRA...