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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... ... RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA PRIME DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - PRESIDENT - VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE... ... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE "OU UN JUGE DESIGNE PAR LUI" L'ARTICLE 7 DU DECRET DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE EMANANT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS D'AVOIR ETE RENDUE PAR M X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, ALORS QUE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - SALAIRE FIXE ALLOUE EN COURS DE CONTRAT... ... 1971 V N.55 3 P.46 REJET ET LES ARRETS CITES CITATION_ARRET Code civil 1153 CITATION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE 22 JANVIER 1952 COMME REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...'INTERESSE EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JAX ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 9 JANVIER 1970, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR X..., REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ET DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION..* STAGE - SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE. MESURE DE... ... ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 MAI 1955, CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT : A L'ANNULATION DE 3 ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR 1° DU 23 NOVEMBRE 1965 LE MUTANT DE ROUAIX A SAINT-NAZAIRE ; 2° DU 14 FEVRIER 1966 PROLONGEANT SON STAGE DE SIX MOIS ; 3° DU 23 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL NE L'A TITULARISE...

... constitution d'un avocat dans les délais des articles 42 et 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26/4/1966 cf lettre...PERMIS D'HABITER - Incompétence du juge judiciaire - Limite. Le permis d'habiter est un acte administratif dont l'appréciation de la validité échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Cependant, ne sort pas des limites de sa compétence la juridiction de droit local qui, saisi d'un litige portant sur la détention de droits fonciers coutumiers, constate que l'immeuble sur lequel s'exercent lesdits droits est immatricule au nom de l'Etat et en déduit que l'occupant qui ne détient pas...

CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Communauté économique européenne - Règlements - Fraude commerciale - Règlement concernant certaines normes de... ... APPLICABLE SEULEMENT LE 20 SEPTEMBRE 1969 ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-BAPTISTE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, 5, 189...

Corporation municipale — Enfant heurté par un autobus — Avis à la Commission de Transport de Montréal — Droit d’action — Prescription —... ...: 11. L’article 8 de la loi 55-56 Victoria, chapitre 50, tel que remplacé par l’article 45 de la loi 7...Cour Suprême du Canada Méthot c. Commission de Transport de Montréal, 1972 R.C.S. 387 Date: 1971-12-20 René Méthot Demandeur Appelant; et Commission de Transport de Montréal Défenderesse Intimée. 1971: le 28 janvier; 1971: le 20 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA...

Droit municipal — Règlement de zonage — Interprétation — Sens de la préposition «de» — Zone à caractère résidentiel unifamilial — Plan non... ... ses membres peuvent avoir l’intérêt exigé par l’article 55 C.P.C. ne l’exempte pas de la règle de l’article...Cour suprême du Canada Association des Propriétaires des Jardins Taché Inc. et al c. Entreprises Dasken Inc. et al., 1974 R.C.S. 2 Date: 1971-12-20 L’Association des Propriétaires des Jardins Taché Incorporée et Dame Renée Joyal Brossard Demanderesses Appelantes; et Les Entreprises Dasken Inc. et Aylmer Road Holdings Inc. Défenderesses Intimées...

Revenu — Impôt sur le revenu — Avantage de taux réduit refusé — Compagnie détenant actions dans une autre — Actionnaires de la première... ... Limited au sens du paragraphe 4 de l’article 39 de la Loi». Cet appel met en présence deux théories...Cour suprême du Canada Ministre du Revenu national c. Consolidated Holding Co., 1974 R.C.S. 419 Date: 1971-12-20 Le Ministre du Revenu national Appelant; et Consolidated Holding Company Limited Intimée. 1971: le 20 mars; 1971: le 20 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL...