La Jurisprudences de Suisse concernant article 53-2 Constitution
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 20 décembre 2023 , 6B 1244/2023
... définitif et exécutoire, les articles écrits et publiés les 17 et 29 juin 2020 sur son blog nommé "C... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1244/2023 Arrêt du 20 décembre 2023 Ire Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et Pont Veuthey, juge suppléante. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , représenté par Me François Canonica, avocat...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 31 mars 2023 , 2C 810/2021
...'épidémie de COVID-19 loi COVID-19; RS 818.102, en particulier son article 6a RO 2021 153, à l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_810/2021 Arrêt du 31 mars 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffière : Mme Kleber Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ , 7. G. _ , 8. H. _ , 9. I. _ , 10. J. _ , 11. K. _ , 12. L. _ , 13. M. _ , 14. N. _ , 15. O. _ , 16. P. _ , 17. Q. _ , 18. R...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 juin 2022 , 2D 35/2021
... mars 2007 consid. 4.1. S'agissant d'une autorité judiciaire, le déni de justice peut constituer une... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_35/2021 Arrêt du 2 juin 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. Commission d'examen s d'av ocat du canton de Vaud Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne Adm cant VD, 2. Cour administrative du Tribunal cantonal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 4 mai 2022 , 2C 339/2021
... constante, cette taxe, qui constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_339/2021 Arrêt du 4 mai 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Hartmann. Greffier : M. Ermotti. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me David Raedler, avocat, recourant, contre Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, Administration fiscale cantonale du canton de Genève, case...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 décembre 2021 , 2C 429/2021
... précitée, constitue une décision finale art. 90 LTF rendue en dernière instance cantonale par un... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_429/2021 Arrêt du 16 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hartmann. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure 1. A. _ , agissant par B. _ , 2. C.C. _ , agissant par D.C. _ , 3. E.E. _ , agissant par F.E. _ et G.E. _ , 4. H. _ , agissant par I. _ , tous les quatre représentés par Me Xavier Panchaud, avocat...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 4 mars 2021 , 2C 712/2020
... souhaitait pouvoir constituer une provision pour remploi de 10'376'000 fr. et reporter ainsi l'imposition d... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_712/2020 Arrêt du 4 mars 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz, Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par KPMG SA, recourante, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 26. Objet Impôts communal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 mai 2019 , 2C 831/2018
...' art. 50 al. 1 let. b LEI et que son union avec le ressortissant suisse précité ne constituait pas un... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_831/2018 Arrêt du 27 mai 2019 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Zünd et Christen, Juge suppléante. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me Suat Ayan, avocate, recourante, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg. Objet Refus de prolongation de l'autorisation de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 18 mai 2018 , 2D 46/2017
... 564 consid. 4.1 p. 566; 141 I 49 consid. 3.4 p. 53. 2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_46/2017 Arrêt du 18 mai 2018 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Donzallaz et Stadelmann. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me Romain Jordan, avocat, recourante, contre Université de Genève, Faculté des lettres, intimée. Objet Echec définitif, élimination, recours contre l'arrêt de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 4 mai 2018 , 4A 564/2017
.... B.e supra = arrêt p. 53 § 2 à 5 et de statuer comme il suit «sur ces seuls points... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_564/2017 Arrêt du 4 mai 2018 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, présidente, Hohl et May Canellas. Greffière: Mme Monti. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Blaise Grosjean, recourante, contre B. _ AG, anciennement: B.1 _ AG, représentée par Me Olivier Carrard, intimée, Objet bail à loyer; défauts de la chose louée, recours en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 15 février 2018 , 2C 125/2017
... constituait pas une sanction, de sorte que l'on ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir dit dans le... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_125/2017 Arrêt du 15 février 2018 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Haag. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure Société suisse de radiodiffusion et télévision, représentée par Me Jamil Soussi, avocat, contre 1. Dominique Giroud, 2. Barwerttafeln SA, tous les deux...
