Recherche de article 53-1 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 87

... L53-1" ; Article L39 ; Article L40 ; Article L49, premier alinéa, à l'exception des points 1, 2, 3...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 février 1967 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : Article L1, à l'exception du premier alinéa et du deuxième ; Article L3, premier alinéa, en tant que cet alinéa comporte les mots "ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif", et...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - GRIEFS SANS FONDEMENT SERIEUX - REDUCTION DES ATTRIBUTIONS D'UN EMPLOYE... ... 53 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 850, P 723...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 23 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION, INSUFFISANCE OU DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT DAME Z... EN QUALITE DE DIRECTRICE ADJOINTE A...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LA COUR D'APPEL, SAISIE... ... CITATION_ANALYSE DANS LE MEME SENS : 4 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 53 1E, P 45, ET L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 14 MARS 1962 QUE LE 20 FEVRIER 1958, LA SOCIETE ARLESIENNE DE MOTOCULTURE A VENDU, AU PRIX DE 1700000 ANCIENS FRANCS, UN TRACTEUR CATERPILLAR D'OCCASION A LA SOCIETE COMATRA, QUI L'A REVENDU, LE 1ER MARS 1958, A X... POUR LA SOMME DE 3300000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE TRACTEUR AYANT CESSE...

Demande de décision préjudicielle: Giudice conciliatore di Milano - Italie. Droit d'établissement Libre circulation des marchandises... ... nationalisation pourrait constituer une violation de chacun des articles considérée du traité C.E.E. et, par suite...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 25 juin 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La question préjudicielle dont vous êtes saisis par application de l'article 177 du traité C.E.E. n'émane pas, pour une fois, d'une juridiction néerlandaise, mais d'un juge italien, et il ne s'agit plus de sécurité sociale ni du...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS ; 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION DE MOYENS ADDITIONNELS... ... JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 43, P 35 ET LES ARRETS CITES; 24 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 53 1...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 28 OCTOBRE 1960, LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE A DEPOSE, LE 28 MARS 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION; QUE, LE 25 JUILLET 1961, ELLE A DEPOSE UN NOUVEAU MEMOIRE SOULEVANT UN MOYEN ADDITIONNEL; MAIS...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ... - Article 10 du Code d'instruction criminelle - Saisie de journaux. 17-03, 49-011, 531...Vu la requête de la société à responsabilité limitée "Frampar" et de la société à responsabilité limitée "France, éditions et publications", agissant poursuites et diligences de leurs gérants, tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif d'Alger a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur...

Matières CECA Prix ... ... IMPORTE D ' EXAMINER , AU REGARD DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ET DES DECISIONS 30-53 , 31-53 , 1-54 ET 2...Avis juridique important | 61959J0001 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1959. - Macchiorlati Dalmas amp; Figli contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 1/59. Recueil de...