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Primes à l'arrachage d'arbres fruitiers. Agriculture et Pêche Fruits et légumes ... ... mesures d'instruction préalables à l'arrachage, prévues par les articles 4 et 5 du règlement d...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 24 JANVIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les problèmes juridiques posés par la présente affaire sont proches de ceux que nous avons eu l'occasion d'exposer voici peu de temps devant vous, à propos du recours de la Commission des Communautés européennes fondé sur le défaut d'exécution — ou le retard constaté dans l'application...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Industrie du pétrole. ... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DE LA LOI DU 28 AOUT 1942,31 DU LIVRE 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DE LA LOI DU 28 AOUT 1942,31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, " LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE CES TEMPS POURRONT TOUTEFOIS ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES OU AUX CONVENTIONS...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Remise de cause - Décision constatée par les notes d'audience. Une remise de cause constatée... ...'audience même où l'affaire avait été contradictoirement renvoyée constitue, bien qu'il ne soit pas énoncé qu...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 6, 7, 8...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - DERAILLEMENT - WAGON UTILISE PAR SON PROPRIETAIRE -... ... MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE AU TARIF 104, LEQUEL, DEPUIS LA MODIFICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1970, UN CONVOI DE QUARANTE-QUATRE WAGONS CITERNES CHARGES D'ESSENCE, APPARTENANT A LA SOCIETE COINEAU ET IMMATRICULES AU NOM DE CELLE-CI PAR LA SNCF, FUT EXPEDIE EN AVRIL 1966 PAR LA MEME SOCIETE COINEAU DU BEC D'AMBES A LIMOGES ; QUE, EN COURS DE TRAJET, LES VINGT...

1 CONTREFACON - ACTION EN JUSTICE - DEMANDEUR - BREVET DEMANDE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 - AVIS DE... ... DE BREVETS D'INVENTION, L'AVIS DE NOUVEAUTE PREVU PAR L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1971, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CRAMPONS GRIP BEN, PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1149980 CONCERNANT DES CRAMPONS ANTI-VERGLAS DEMANDE PAR BENATRE LE 29 AVRIL 1956, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE ONFROY QUI AVAIT FABRIQUE DES CRAMPONS ANTI-VERGLAS QU'ELLE...

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... .... - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...REQUETE DE L'ASSOCIATION TOURQUENAISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME L'OPPOSITION DE L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LILLE A L'OUVERTURE D'UNE SECTION PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL A L'ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES PROPRES - EFFET - ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1384... ... RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, LE 8 SEPTEMBRE 1965, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE ROUSSEAU ET CELLE DE QUELIN QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE ; QUE LES DEUX VEHICULES CONDUITS CHACUN PAR LEUR PROPRIETAIRE FURENT ENDOMMAGES ET ROUSSEAU BLESSE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - APPRECIATION -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 21 DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE CHAQUE INTERNAT ET CHAQUE SERVICE DE L'ACSEA CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX...

1 AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - PORTEE - FAITS ETABLIS PAR D'AUTRES MOYENS. * DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU... ... - CONDITIONS - CAUSE IMMORALE. LA REGLE DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL SUR L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE S...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VICTOR I..., CANADIEN A EPOUSE A NEW YORK, LE 30 JUIN 1896, MINNIE D..., CITOYENNE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE , DECEDEE EN 1954, DE LAQUELLE IL A EU DEUX ENFANTS DONT UN SEUL, JAMES, LUI A SURVECU ; QUE VICTOR I... EST DECEDE LE 17 MAI 1958, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT...

PROPRIETE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACTION EN REVENDICATION - PARTIE AYANT LA POSSESSION. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PROPRIETE -... ... CONSTITUANT PAS POUR LUI UN TITRE POSITIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Z..., Y... A L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FLEURY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A ENLEVER LA CLOTURE QU'IL AVAIT POSEE A LA LIMITE D'UNE PARCELLE DONT IL PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QU'IL LUI INCOMBAIT DE PROUVER QUE LUI-MEME OU SES AUTEURS AVAIENT FAIT ACTE DE PROPRIETAIRE SUR LADITE PARCELLE, LES EVENTUELLES INSUFFISANCES DE LA PRESCRIPTION...